La CVMO met l’accent sur la réduction du fardeau réglementaire et l’innovation dans l’Énoncé des priorités pour l’exercice 2019-2020

13 mai 2019

L’Énoncé des priorités pour l’exercice 2019-2020 porte une attention renouvelée à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs afin de s’assurer que l’Ontario est « ouvert aux affaires ».

  • La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié récemment l’ébauche de l’Énoncé des priorités pour l’exercice qui se clôturera en mars 2020.
  • Bien que l’ébauche de l’Énoncé des priorités reprenne certains objectifs généraux des années passées, les principaux objectifs pour l’exercice à venir sont de favoriser les priorités du gouvernement ontarien, qui veut une province « ouverte aux affaires » et des organismes de réglementation plus efficaces.
  • La CVMO accepte les commentaires sur son ébauche de l’Énoncé des priorités jusqu’au 27 mai 2019.

Objectifs et environnement réglementaires

La CVMO a défini quatre priorités pour l’exercice à venir : (i) promouvoir la confiance envers les marchés financiers de l’Ontario, ce qui implique la poursuite des travaux réglementaires sur les commissions intégrées aux fonds communs de placement, la surveillance accrue du risque systémique associé aux dérivés et le bon déroulement de la transition vers l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux; (ii) réduire le fardeau réglementaire; (iii) faciliter l’innovation financière en collaborant avec le secteur de la technologie financière et en mettant en œuvre un régime de financement de remplacement; et (iv) renforcer la structure organisationnelle de la CVMO.

Réduction du fardeau réglementaire

En ce qui concerne la réduction du fardeau réglementaire, la CVMO a notamment l’intention de faire ce qui suit :

  • proposer des modifications en vue de simplifier l’information et d’éliminer les répétitions dans les états financiers, les rapports de gestion et les notices annuelles, y compris par le regroupement potentiel de ces documents d’information en un seul rapport;
  • envisager de modifier les règles de déclaration d’acquisition d’entreprise;
  • inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires couramment accordées, et envisager d’autres modifications qui auraient pour effet de « libéraliser l’approche actuelle »;
  • trouver des moyens d’accroître la livraison électronique des documents;
  • adopter de nouvelles règles simplifiées sur les placements de droits pour les émetteurs assujettis.

Selon la CVMO, ces modifications auraient notamment pour but de faciliter la participation des entreprises aux marchés financiers tout en continuant d’assurer la protection des investisseurs.

Technologie financière

En ce qui concerne la collaboration avec le secteur de la technologie financière et des entreprises en démarrage, la CVMO a déclaré son intention de soutenir les entreprises émergentes, d’examiner le processus de création de parts sur le marché des FNB et de publier un document de consultation conjoint des ACVM et de l’OCRCVM sur l’encadrement réglementaire des plateformes de négociation de cryptoactifs. En fin de compte, la CVMO cherche à recourir à des approches réglementaires plus créatives autorisant la formation d’un marché sur lequel les innovateurs peuvent tester leurs produits, services et applications, tout en réduisant le temps consacré à la mise en marché par les nouvelles entreprises de technologie financière.

Dérivés et autres priorités

La CVMO cherche également à accroître la surveillance du risque systémique associé aux dérivés. La CVMO a notamment l’intention de publier un projet de règlement sur la conduite commerciale et d’élaborer un cadre réglementaire applicable aux personnes inscrites, d’établir un programme d’examen de la conformité des participants au marché des dérivés et d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des rapports sur les opérations. Ces mesures prévues visent à encadrer l’analyse du risque systémique présenté par les dérivés hors cote et à accroître la qualité des rapports sur les opérations.

Soulignons que l’ébauche de l’Énoncé des priorités omet certaines priorités de l’année dernière, notamment l’examen de l’efficacité des exigences de déclaration concernant les femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction. Cela dit, la CVMO a l’intention de publier en juin un rapport d’étape sur les priorités de l’année dernière, qui pourrait fournir des renseignements supplémentaires sur le sujet.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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