La CVMO permet à plus de membres de la haute direction d’attester les formulaires de droits de participation

3 décembre 2019

Les règles en matière de droits de participation ont été modifiées afin qu’un chef de la direction, un chef des finances, un chef de l’exploitation et un administrateur puissent attester le formulaire de droits

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment apporté des modifications à ses règles en matière de droits de participation afin de permettre à certaines personnes autres que le chef de la conformité de la société de certifier les formulaires de droits applicables.

Avant les modifications, les droits de participation payables sous le régime de la Rule 13-502 Fees (ci-après, la « Règle 13-502 ») et de la Rule 13-503 (Commodity Futures Act) Fees de la CVMO aux termes du formulaire de calcul des droits devaient être attestés par le chef de la conformité de la société et soumis à la CVMO au plus tard le 1er décembre de chaque année. Dans le cas des sociétés non inscrites, sans dépôt obligatoire de la part du chef de la conformité aux termes de la Règle 13-502, un particulier qui exerçait des fonctions analogues pouvait remplir l’attestation.

Selon les modifications, outre le chef de la conformité (ou dans le cas susmentionné des sociétés non inscrites, un particulier exerçant des fonctions analogues aux termes de la Règle 13-502), le « cadre désigné » (specified officer) (y compris le chef de la direction, le chef des finances et le chef de l’exploitation de la société, qui sont inclus dans la définition), le particulier qui exerce des fonctions analogues et les administrateurs de la société sont désormais autorisés à signer l’attestation d’exhaustivité et d’exactitude du formulaire de droits.

Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019, font partie de l’initiative du groupe de travail de la CVMO sur la réduction du fardeau réglementaire créé plus tôt cette année. Comme l’approbation du chef de la conformité n’est plus obligatoire, la CVMO prévoit que les modifications feront gagner du temps aux sociétés, particulièrement lorsqu’une personne autre que le chef de la conformité est chargée de remplir les formulaires de droits de la société.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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