La CVMO signe l’accord multilatéral renforcé de l’OICV sur la coopération et l’échange d’information

10 octobre 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a signé en septembre dernier un accord multilatéral renforcé (Enhanced multilateral memorandum of understanding (l’« Accord multilatéral »), établi par l’Organisation internationale des commissions de valeurs. L’Accord multilatéral porte sur la consultation, la coopération et l’échange d’information entre ses signataires aux fins d’application des lois sur les valeurs mobilières dans les territoires signataires.

Dans le cas de violations soupçonnées aux lois sur les valeurs mobilières, par exemple, les signataires ont convenu de s’entraider à, notamment, recueillir et fournir de l’information suffisante pour reconstituer les ordres et les opérations sur titres, obtenir le témoignage d’une personne sous serment et geler ou mettre sous séquestre des fonds situés dans le territoire de compétence de l’autorité visée. Selon la CVMO, l’Accord multilatéral favorisera une meilleure coopération transfrontalière et aide mutuelle entre les autorités en valeurs mobilières dans l’application des lois.

Le seul autre signataire canadien de l’Accord multilatéral jusqu’à présent est la British Columbia Securities Commission.

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