La CVMO sollicite des commentaires sur la réduction du fardeau réglementaire des participants au marché

6 février 2019

La CVMO a créé un groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire qui sera chargé de favoriser la compétitivité des participants au marché en réduisant leur fardeau réglementaire.

  • La CVMO a récemment publié l’avis du personnel OSC Staff Notice 11-784Burden Reduction (l’« avis du personnel de la CVMO») expliquant un processus de consultation publique et demandant aux parties prenantes de soumettre leurs commentaires concernant les façons d’offrir une meilleure réduction du fardeau réglementaire.
  • Les parties prenantes peuvent aussi participer en remplissant le sondage sur la réduction du fardeau réglementaire lancé en lien avec l’avis du personnel de la CVMO. Il est possible d’avoir accès au sondage en cliquant Le sondage et la consultation se poursuivront jusqu’au 1ermars 2019.
  • La CVMO tiendra une table ronde le 27 mars 2019 pour examiner les observations visant à mettre fin aux règles et procédures inutiles tout en protégeant les investisseurs et l’intégrité des marchés financiers.

Initiatives de réduction du fardeau réglementaire

L’avis du personnel de la CVMO fait suite à l’initiative nationale de réduction du fardeau réglementaire lancée en 2017 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »). L’initiative des ACVM est décrite dans l’Avis 51‑404 du personnel des ACVM – Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (l’« avis 51‑404 du personnel des ACVM ») et dans l’Avis 81‑329 du personnel des ACVM Réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement.

Après étude des observations transmises par les parties prenantes à l’occasion de la consultation, les ACVM ont présenté six projets de politiques sur lesquels elles veulent se concentrer dans l’Avis 51‑353 du personnel des ACVM Le point sur le document de consultation Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (l’« avis 51-353 du personnel des ACVM »). Les six projets de politique sont décrits plus en détail ci-après.

L’avis du personnel de la CVMO précise que même si la CVMO s’est engagée à collaborer avec les ACVM aux efforts d’harmonisation à l’échelle nationale, elle souhaite procéder à des changements provisoires qui faciliteront les activités des participants au marché en Ontario pendant que la coordination des changements nationaux se poursuit.

La CVMO a formé son groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire en novembre 2018, en collaboration avec le ministère des Finances de l’Ontario, en soutien au plan Ouvert aux affaires du gouvernement de l’Ontario.

Prise en compte de la protection des investisseurs

Le législateur a confié à la CVMO le mandat d’assurer la protection des investisseurs, de favoriser des marchés financiers justes et efficients et de réduire le risque systémique. Un des principes fondamentaux que la CVMO est légalement tenue de considérer est que les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements doivent être proportionnelles à l’importance des objectifs réglementaires. Cependant, en ce qui concerne, par exemple, les états financiers exigés relativement aux acquisitions significatives d’entreprises, la politique déclarée du personnel de réglementation est que le coût de la conformité aux exigences est généralement insuffisant pour justifier une dispense.

Selon les résultats de la consultation publique, le groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire prendra en considération et mettra en application toutes les suggestions qui permettront d’éliminer les règlements et processus inutiles sans compromettre la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers de l’Ontario.

Priorités de la CVMO

La CVMO demande aux parties prenantes de soumettre leurs commentaires et suggestions relativement aux points suivants :

  1. Les changements opérationnels ou procéduraux qui faciliteraient ou rendraient moins coûteuses les interactions quotidiennes des participants aux marchés avec la CVMO.
  2. Les moyens par lesquels la CVMO peut procurer une plus grande certitude aux participants des marchés en ce qui concerne les exigences et les approbations réglementaires.
  3. Les formulaires ou les dépôts que les émetteurs, les personnes inscrites ou les autres participants aux marchés ont l’obligation de soumettre et qui pourraient être rationalisés ou exigés moins fréquemment.
  4. Les dépôts particuliers à la CVMO qui sont inutiles ou indûment onéreux.
  5. Les informations fournies aux participants aux marchés par la CVMO qui pourraient être offertes de façon plus efficace.
  6. Les exigences des règlements de la CVMO qui sont incompatibles avec les règlements d’autres autorités législatives et qui pourraient être harmonisées.
  7. Les exigences particulières des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario qui ne remplissent plus d’objectif valide.
  8. Les moyens de faciliter et d’améliorer l’expérience des investisseurs en ce qui concerne l’information fournie : (i) avant un investissement ; (ii) en continue par les émetteurs et (iii) par les personnes inscrites.

Exemples d’observations concernant la réduction du fardeau réglementaire soumises aux ACVM

Les ACVM ont reçu 57 lettres d’observations en réponse à l’avis 51‑404 du personnel des ACVM. Voici quelques exemples de recommandations visant la réduction du fardeau réglementaire présentées aux ACVM :

  1. Faciliter la procédure de premier appel public à l’épargne (PAPE). Pour ce faire :
    • autoriser le dépôt confidentiel des prospectus provisoires, comme le permet la Securities and Exchange Commission des États‑Unis ;
    • réduire les exigences relativement aux états financiers historiques ;
    • offrir une certitude plus grande en ce qui concerne les entreprises acquises avant le PAPE qui sont réputées faire partie de « l’activité principale », notamment en fixant des critères de démarcation plus tranchés et transparents et en réduisant les exigences relativement aux états financiers historiques ;
  2. Moderniser les politiques de transmission de l’information pour refléter les avancées technologiques et les changements dans la consommation d’information par les investisseurs ;
  3. Éliminer le chevauchement dans l’information à déclarer selon les IFRS et dans le rapport de gestion, et le dédoublement entre les déclarations sur les administrateurs et les facteurs de risques dans plusieurs documents d’information continue ;
  4. Hausser le seuil à partir duquel les émetteurs non émergents doivent déposer une « déclaration d’acquisition d’entreprise » ou réduire les obligations imposées par ces déclarations, entre autres en les éliminant dans certains secteurs ;
  5. Éliminer les exigences de dépôt superflues dans le régime de prospectus simplifié et faciliter les placements « au cours du marché ».
  6. Améliorer la transmission électronique de documents et mettre en place un modèle selon lequel l’accès à un document vaut sa transmission ;
  7. Considérer un régime de rapports semestriels (plutôt que trimestriel).

Projets de politique en cours des ACVM à la suite de la consultation publique

Ainsi que mentionné précédemment, après prise en compte des observations des parties prenantes à la suite de la consultation publique, les ACVM ont annoncé, dans l’avis 51‑353 du personnel des ACVM, qu’elles comptaient explorer, à court terme, les six projets de politiques suivants :

  1. Explorer d’autres modèles de prospectus ;
  2. Faciliter les placements « au cours du marché » ;
  3. Réviser les états financiers historiques qui doivent être fournis dans un prospectus de PAPE ;
  4. Supprimer ou modifier certains des critères de dépôt d’une « déclaration d’acquisition d’entreprise » ;
  5. Réviser les documents d’information continue dans le but de réduire le fardeau et d’améliorer leur utilité et leur intelligibilité pour les investisseurs ;
  6. Améliorer la transmission électronique de documents.

Les ACVM ont souligné que certaines étapes doivent être franchies en vue d’effectuer des changements au régime réglementaire harmonisé des ACVM et que rien ne garantit que de tels changements seraient mis en œuvre dans les territoires membres des ACVM.

Prochaines étapes

L’initiative de réduction du fardeau réglementaire de la CVMO est une bonne nouvelle pour les entreprises participantes aux marchés financiers de l’Ontario ainsi que pour les entreprises qui envisagent un premier appel public à l’épargne ou une inscription en bourse. L’initiative peut aussi être perçue comme un signe que la CVMO est prête à être un chef de file dans l’effort national de réduction du fardeau réglementaire.

Les commentaires relativement à l’initiative de la CVMO doivent être reçus au plus tard le 1er mars 2019. La CVMO a indiqué qu’elle établira ensuite une série d’actions à court, moyen et long terme en vue de réduire le fardeau réglementaire et qu’elle tiendra une table ronde le 27 mars 2019 pour discuter ouvertement des propositions considérées et de tous les problèmes soulevés.

Pour plus de renseignements concernant la façon dont vous pouvez participer à l’initiative de réduction du fardeau réglementaire de la CVMO, veuillez contacter un membre du groupe de valeurs mobilières de Stikeman Elliott.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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