La Cour suprême des États-Unis refuse d’entendre le pourvoi contre la FATCA

5 juillet 2018
  • La Cour suprême des États-Unis a refusé d’entendre l’appel de la décision de la Cour d’appel des États-Unis dans l’affaire Crawford, dans laquelle l’inconstitutionnalité de la FATCA avait été plaidée sans succès.
  • Même si le Parti républicain s’est déjà montré favorable à l’abrogation de la FATCA ou tout au moins à l’atténuation de ses effets, sous l’Administration Trump, la loi continue d’imposer de lourdes obligations de déclaration aux contribuables des États-Unis qui résident à l’étranger.

La décision de la Cour

Le 2 avril 2018, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la requête en bref de certiorari (Writ of Certiorari) visant l’examen de la décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuit dans l’affaire Crawford v. United States Department of the Treasury, 868 F.3d 438 (6th Cir. 2017). La question centrale de la requête était de savoir si le sixième circuit avait erré en décidant que les requérants n’avaient pas la qualité nécessaire pour contester la constitutionnalité de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

En refusant d’entendre cette affaire, la Cour suprême des États-Unis a dans les faits validé la décision que la Cour de district avait rendue (analysée ici) et qui rejetait les prétentions des requérants. Comme il est d’usage pour les requêtes en bref de certiorari, la Cour n’a pas motivé sa décision.

Contexte politique et législatif

La volonté d’abroger les obligations de déclaration imposées aux contribuables des États-Unis qui résident à l’étranger ou d’en atténuer considérablement les effets figurait dans la plateforme électorale du Parti républicain en 2016 (voir la page 12 à la rubrique « The Fourth Amendment »). En outre, le sénateur Rand Paul (Parti républicain du Kentucky), qui a aussi participé à ce recours infructueux, a tenté d’inclure l’abrogation de la FATCA dans la réforme fiscale de l’année dernière. Toutefois, cette initiative a également échoué et le projet de loi sur l’impôt signé et adopté le 22 décembre 2017 et connu sous le titre Tax Cuts and Jobs Act a été promulgué sans modifications à la FATCA.

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