La TSX propose de donner une plus grande marge de manœuvre aux émetteurs dans le cadre d’acquisitions dilutives

20 juillet 2018
  • Le 14 juin 2018, la Bourse de Toronto (TSX) a proposé de permettre aux émetteurs d’augmenter le nombre d’actions pouvant être émises au-delà du nombre pour lequel ils ont déjà obtenu l’approbation des actionnaires aux fins de l’utilisation à titre de contrepartie dans les acquisitions de sociétés ouvertes.
  • L’acquéreur qui a obtenu l’approbation des actionnaires pour émettre un nombre d’actions supérieur au seuil de dilution actuel pourra émettre jusqu’à 25 % de plus d’actions que le nombre précédemment approuvé, sans être tenu d’obtenir une autre approbation des actionnaires.
  • La possibilité d’émettre des actions supplémentaires sans autre approbation des actionnaires donnera une plus grande marge de manœuvre aux émetteurs qui envisagent d’accroître la portée d’une offre non sollicitée sans signaler publiquement leurs intentions stratégiques.

Approbation des acquisitions dilutives par les actionnaires

La règle existante

Depuis 2009, le Guide à l’intention des sociétés de la TSX oblige les émetteurs à faire approuver par leurs actionnaires l’émission de plus de 25 % du nombre d’actions émises et en circulation, lorsque cette émission doit servir de contrepartie à l’acquisition d’une société ouverte. Jusqu’en 2009, il n’était pas obligatoire d’obtenir l’approbation des actionnaires lorsque la cible de l’acquisition était une société ouverte.

La nouvelle proposition : une plus grande marge de manœuvre une fois l’approbation obtenue

Même si les émetteurs peuvent demander la permission d’émettre un nombre quelconque d’actions, ils demandent généralement d’approuver uniquement l’émission du nombre d’actions nécessaire pour mener à bien l’opération annoncée publiquement. Demander d’approuver l’émission d’un plus grand nombre d’actions enverrait au marché le signal que l’initiateur est prêt à bonifier son offre, tout comme demander une nouvelle approbation, s’il s’avérait nécessaire de présenter une meilleure proposition lorsque la cible fait l’objet d’une offre concurrente.

D’après la TSX, la moitié des OPA hostiles qui ont eu lieu au Canada depuis 2002 ont été remportées par l’initiateur. Dans la plupart des OPA, la contrepartie a été augmentée de 25 % en moyenne par rapport à l’offre initiale. Même l’introduction du seuil de dilution de 25 % a permis aux actionnaires d’avoir leur mot à dire sur les acquisitions dilutives, les émetteurs demeurent préoccupés par l’éventuel désavantage tactique occasionné par l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires dans une situation d’offre concurrentielle.

En réponse à ces préoccupations, la proposition de la TSX permettra aux émetteurs d’augmenter de 25 % le nombre d’actions qu’ils peuvent émettre à l’occasion de l’OPA par rapport au nombre d’actions approuvé à l’origine par les actionnaires. Par exemple, si l’émetteur a fait approuver l’émission d’un million d’actions pour financer une acquisition, il sera autorisé à émettre 250 000 actions de plus (25 % du million d’actions approuvées à l’origine, pour un total de 1,25 million d’actions) sans autre approbation des actionnaires.

Les actions supplémentaires pourront être émises seulement pour augmenter la contrepartie offerte dans le cadre de l’OPA. En outre, les émetteurs ne seront pas tenus de communiquer leur intention d’émettre éventuellement des titres supplémentaires au-delà du nombre approuvé par les actionnaires. La TSX exigera toutefois que les documents fournis aux actionnaires indiquent qu’elle n’oblige pas les émetteurs à faire approuver par les actionnaires l’émission de 25 % d’actions de plus que le nombre approuvé.

Prochaines étapes

La TSX passera en revue les commentaires reçus sur sa proposition (la période de sollicitation de commentaires a pris fin début juillet). Elle a demandé en particulier si d’autres solutions que sa proposition étaient plus appropriées, s’il convenait d’étendre la portée des modifications aux placements privés et aux acquisitions d’actifs et si la limite de 25 % à l’émission d’actions supplémentaires était bien fondée.

 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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