Le point sur la présence des femmes dans les conseils d’administration canadiens

14 novembre 2016

En 2014, certaines Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)[1] ont joint le groupe des autorités législatives qui tentent par voie réglementaire d’améliorer la représentation des femmes dans les conseils d’administration de sociétés. Dans le présent article, nous examinons les obligations d’information instituées par ces ACVM, nous abordons l’évolution de la diversité au sein des conseils au Canada depuis 2014 et nous dégageons certains grands thèmes qui continuent d’animer la problématique générale du renouvellement des conseils. Même s’il existe différentes opinions sur ces questions, il est clair que la représentation féminine aux conseils d’administration est une question à multiples facettes qui évolue encore. Malgré le progrès accompli jusqu’à présent, les recherches indiquent que le monde des affaires canadien continue de perdre des femmes à un taux élevé et que la représentation des femmes au sein des conseils des sociétés ouvertes canadiennes accuse toujours un retard derrière d’autres pays développés. Les ACVM et des organismes comme Catalyst, entre autres, s’accordent à dire qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire au Canada et que les intervenants du secteur privé et du gouvernement ont tout intérêt à continuer à impulser les changements requis.

L’obligation d’information selon le modèle canadien

Les nouvelles obligations d’information qui visent à améliorer la transparence dans la composition des conseils et de la direction ont été adoptées en 2014. Ces nouvelles règles n’obligent pas les émetteurs à adopter des politiques ou des cibles en particulier, mais prescrivent les éléments d’information à déclarer tout en permettant aux émetteurs d’aborder les principes qui sous-tendent cette déclaration selon leurs situations particulières. Ceci dit, toutes les sociétés inscrites à la TSX et autres sociétés ouvertes non émergentes sont tenues de déclarer chaque année :

  • si elles ont fixé une limite à la durée du mandat des administrateurs ou prévu d’autres mécanismes de renouvellement du conseil d’administration;
  • si elles ont établi une politique écrite sur la représentation des femmes au conseil d’administration;
  • si le conseil d’administration ou le comité des candidatures prend en compte la représentation des femmes dans la recherche et la sélection de candidats aux postes d’administrateurs;
  • si l’émetteur prend en compte la représentation des femmes dans la nomination des membres de la haute direction;
  • si l’émetteur s’est fixé des cibles concernant la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.

Les émetteurs qui n’ont pas mis en place de tels mécanismes, politiques ou cibles, ou qui ne tiennent pas compte de la représentation des femmes à leur conseil ou haute direction dans la recherche de candidats aux postes d’administrateurs et de hauts dirigeants, sont tenus d’expliquer les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas fait. Les émetteurs sont également tenus de déclarer le nombre et le pourcentage de femmes au conseil et à la haute direction.

Lorsque les nouvelles règles de déclaration sur la représentation des femmes ont été proposées à l’origine, il a été fortement suggéré d’obliger les émetteurs à adopter des politiques sur la mixité des sexes et des mécanismes de renouvellement du conseil. Certains considéraient que les obligations d’information étaient insuffisantes et préconisaient l’imposition de cibles ou de quotas ainsi que l’établissement de limites obligatoires pour la durée des mandats ou l’âge de la retraite. Il a aussi été proposé d’élargir la définition de la diversité, de sorte qu’elle inclue l’âge, l’origine ethnique et l’origine nationale.[2] Comme nous en discuterons dans nos articles à venir, la durée des mandats et l’âge de la retraite sont devenus des sujets indissociablement liés à la question de la mixité des conseils, considérée comme un moyen primordial de renouveler et rajeunir les conseils, sans pour autant perdre les avantages procurés par les connaissances et l’expertise que possèdent généralement les administrateurs de longue date. Par suite de son sondage annuel sur les politiques 2016-2017, Institutional Shareholder Services (ISS) confirme elle aussi que le rajeunissement des conseils préoccupe toujours gravement les investisseurs institutionnels, qui s’inquiètent de la forte proportion d’administrateurs en poste depuis longtemps et de la longue durée des mandats en général.

Des conseillers en vote, comme ISS, et d’autres intervenants se sont également joints au dialogue.

De nombreux pays ont mis en place des exigences plus sévères que celles adoptées par les ACVM, à l’exception notoire des États-Unis. Les émetteurs américains sont simplement tenus d’indiquer si le comité des candidatures tient compte ou non de la diversité dans la recherche des candidats aux postes d’administrateurs et, dans l’affirmative, de quelle façon il le fait. Ils doivent aussi indiquer la manière dont toute politique sur la diversité est appliquée et le mode d’évaluation de son efficacité par le comité des candidatures.[3] Une analyse des circulaires de sollicitation de procurations déposées par les sociétés du S&P 100 révèle que, pour la plupart, la diversité au sein du conseil se manifeste en fonction de l’expérience des administrateurs et d’autres facteurs non fondés sur leur identité, plutôt qu’en fonction de leurs caractéristiques sociodémographiques.[4] Certains États ont toutefois senti le besoin d’intervenir plus radicalement. Par exemple, l’Illinois a adopté en 2015 une résolution non contraignante recommandant vivement aux sociétés ouvertes d’avoir au moins trois administratrices aux conseils composés de neuf membres et plus, au moins deux administratrices aux conseils de cinq à neuf membres et au moins une administratrice aux conseils de moins de cinq membres, et ce, d’ici 2018. Des dispositions législatives semblables existent aussi en Californie et au Massachusetts. Par conséquent, on reproche à la présidente de la Securities Exchange Commissions (SEC) de ne pas chercher assez activement à modifier les obligations d’information en matière de diversité au sein des conseils, bien qu’il semble que la SEC soit actuellement en train d’examiner la question et de déterminer s’il serait judicieux d’adopter des règles supplémentaires.[5]

Dans ce premier d’une série d’articles sur la représentation des femmes, nous avons étudié les obligations de déclaration en la matière. Dans les articles suivants, nous examinerons les résultats de ces obligations, nous aborderons plus en détail le dernier rapport de Catalyst et nous analyserons les indications provenant des autorités de réglementation, des conseillers en vote et d’autres intervenants à propos de l’évolution de la mixité des conseils, en particulier en ce qui concerne la représentation des femmes.


[1] Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et Territoires du Nord-Ouest.

[2] Commentaires reçus à propos du document de consultation du personnel de la CVMO intitulé « OSC Staff Consultation Paper 58-401 Disclosure Requirements Regarding Women on Boards and in Senior Management », http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category5/sn_20130730_58-401_disclosure-requirements-women.pdf.

[3] Thomas Lee Hazen et Lissa Laskin Broome, « Board diversity and proxy disclosure », University of Dayton Law Review, Vol. 37:1, juillet 2012; Mike Devreaux et Amanda Linett, « Striving for greater diversity on boards », Canadian Securities Law Blog, 1er novembre 2013.

[4]Supra, note 2.

[5] La présidente de la SEC, Mary Jo White, « A conversation with Mary Jo White », discours principal, 43rd Annual Securities Regulation Institute, San Diego (Californie), le 26 janvier 2016, accessible au http://www.sec.gov/news/speech/securities-regulation-institute-keynote-white.html

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir