Les ACVM élaborent un projet de règlement pour remplacer les décisions de dispense locales sur le financement participatif

21 mai 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé dernièrement la mise au point d’un projet de règlement censé remplacer les décisions locales existantes des diverses provinces qui accordent actuellement les dispenses de prospectus et d’inscription visant le financement participatif des entreprises en démarrage.

Comme nous l’avons exposé en mai 2015, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont adopté à ce moment-là des dispenses de prospectus et d'inscription censées permettre aux entreprises canadiennes en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans les territoires participants. Les dispenses ont été promulguées dans les territoires participants au moyen de décisions générales locales et leur expiration est prévue le 13 mai 2020.

Aux termes de la dispense de prospectus existante et dans l’hypothèse où certaines conditions sont remplies, l’émetteur non assujetti qui n'est pas un fonds d'investissement et dont le siège social est situé dans un territoire participant peut émettre des titres admissibles par l'entremise de portails de financement en ligne. Parallèlement, la dispense d’inscription permet au portail de financement dont le siège est canadien et dont la majorité des administrateurs sont des résidents du Canada d'effectuer des placements aux termes de la dispense de prospectus sans être officiellement inscrit, sous réserve de certaines conditions.

Selon les ACVM, le nouveau règlement comprendra les mêmes éléments clés que les décisions de dispense existantes, ainsi que des modifications ciblées afin d’améliorer l’harmonisation et l’efficacité du financement participatif comme outil de collecte de capitaux pour les entreprises en démarrage. Comme le règlement ne devrait pas être en vigueur au moment de l’expiration planifiée des décisions générales locales, les ACVM prévoient prolonger leur application dans les territoires participants jusqu’à la mise en œuvre du règlement. 

Pour plus d’information, voir l’Avis 45-324 du personnel des ACVM – Le point sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir