Les ACVM publient un rapport sur l’examen de l’information fournie sur le changement climatique

10 avril 2018

Le 5 avril 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis 51‑354 du personnel des ACVM – Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, marquant la fin de la phase de collecte d’information qui s’inscrit dans un processus continu entamé par les ACVM pour actualiser les obligations d’information des émetteurs relatives aux risques et aux répercussions financières associés au changement climatique, le tout dans le but de répondre aux attentes changeantes des investisseurs.

Comme il a déjà été expliqué, selon cette première phase, les ACVM avaient les objectifs suivants :

  • évaluer si la législation en valeurs mobilières et les indications actuelles sont suffisantes pour permettre aux émetteurs de déterminer l’information à fournir sur le changement climatique;
  • comprendre l’information sur le changement climatique dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions d’investissement et de vote éclairées;
  • évaluer la pertinence de l’information fournie actuellement par les émetteurs sur le changement climatique.

    À cette fin, les ACVM ont entrepris un examen exhaustif de l’information fournie par les émetteurs canadiens sur le changement climatique (par obligation légale et volontairement). Les ACVM ont aussi sollicité l’avis d’un groupe représentatif d’émetteurs de plusieurs secteurs en ce qui concerne leurs pratiques actuelles, leurs difficultés liées à la communication de l’information sur le changement climatique, leurs processus de gouvernance et de gestion des risques pour l’appréciation de l’importance relative de l’information liée au changement climatique ainsi que les coûts et autres fardeaux réglementaires prévus qui découlent de l’établissement de l’information à communiquer. Les ACVM ont demandé l’avis d’un certain nombre d’interlocuteurs, notamment des investisseurs et de leurs groupes de défense, d’ONG, d’universitaires et d’agences de notation sur leurs points de vue à propos de l’information actuelle sur le changement climatique et des améliorations qui répondraient à leurs attentes raisonnables. Enfin, les ACVM ont examiné les lignes de conduite existantes et proposées quant à l’information semblable communiquée dans d’autres territoires ainsi que les cadres de communication volontaire déjà existants, notamment ceux publiés par le Financial Stability Board’s Task Force on Climate-related Financial Disclosures, l’Integrated Reporting Council, le Global Reporting Initiative et le Sustainability Accounting Standards Board.

    Craintes des émetteurs

    Les ACVM ont constaté qu’un grand nombre d’émetteurs craignaient l’imposition d’obligations d’information liée au changement climatique pour, entre autres, les raisons suivantes :

  • Hausse des coûts et autres fardeaux réglementaires.
  • Ligne de conduite universelle inapplicable à de multiples secteurs et entreprises de taille et de complexité variées.
  • La législation actuelle exige déjà la présence et la nature de l’information liée au changement climatique qui répond au critère de l’importance relative, et l’obligation d’information sur des questions liées au changement climatique qui sont sans importance les rendrait trop importantes par rapport à d’autres risques d’une importance égale ou supérieure.
  • Normes et cadres pas assez uniformes.
  • Demande insatiable pour plus d’information, peu importe la réponse des émetteurs et le fait que l’information puisse être appliquée à d’autres fins qu’à des investissements.

Ainsi, les émetteurs ont tendance à adopter une ligne de conduite naturellement mesurée et délibérée face à la demande d’information plus profonde et plus étendue, cherchant à s’assurer que l’appréciation de l’importance relative demeurera l’élément déclencheur pour établir si l’information doit obligatoirement être communiquée ou si elle peut être communiquée volontairement, peu importe les révisions de la réglementation.

Points de vue des utilisateurs

Par ailleurs, les utilisateurs (investisseurs institutionnels, groupes de défense des investisseurs, experts, universitaires, agences de notation et analystes) partagent un large consensus au sujet de l’insuffisance de l’information sur les risques du changement climatique et des répercussions financières qui en découlent. En particulier, les utilisateurs ont noté qu’une grande partie de l’information liée au changement climatique est stéréotypée, vague ou incomplète et non cohérente entre émetteurs de secteurs semblables, ce qui rend la comparaison difficile. Cependant, les ACVM ont constaté que les utilisateurs ne donnaient pas des points de vue cohérents et divergeaient dans leurs stratégies, engagements et autres considérations d’investissement.

Les ACVM vont de l’avant

Étant donné la disparité des points de vue des émetteurs et des utilisateurs à la fois sur le caractère suffisant des obligations et pratiques d’information actuelles et sur l’orientation des futurs projets de réglementation, les ACVM ont indiqué qu’elles comptent axer leurs travaux concernant l’information liée au changement climatique principalement sur l’élaboration d’indications et la mise sur pied de mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs sur les risques et opportunités ainsi que les répercussions financières du changement climatique. On prévoit que ces travaux pourraient prendre la forme d’indications supplémentaires sur les facteurs de risque propres à l’entité (notamment les risques juridiques ou réglementaires, physiques, transitionnels et d’atteinte à la réputation), les tendances, les incertitudes, les appréciations de l’importance relative ainsi que la gouvernance et la surveillance, dans la mesure où le tout est lié à l’information sur le changement climatique.

Outre les indications qui précèdent, les ACVM ont également précisé qu’elles envisageront de nouvelles obligations d’information en ce qui  concerne les pratiques de gouvernance et de surveillance des émetteurs sur les risques et occasions d’affaires importants et les répercussions financières des questions liées au changement climatique. Les indications actuelles notent déjà que les émetteurs doivent communiquer l’information sur pareilles questions et qu’ils sont nombreux à posséder des pratiques de gouvernance et de surveillance en place, mais les ACVM ont constaté une insuffisance d’information à cet égard. Par conséquent, les améliorations seront axées sur l’information liée aux processus de gouvernance des risques et occasions importants (notamment le rôle du conseil et de la direction) et sur la manière dont les émetteurs surveillent la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants.

On prévoit que les changements dans la réglementation se limiteront, du moins au départ, aux émetteurs non émergents.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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