Les ACVM tiennent des consultations sur la norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client et les réformes ciblées de la relation client personne inscrite

5 juillet 2016

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») tiennent des consultations fort attendues sur la relation entre les clients et les personnes inscrites et l’opportunité d’introduire une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client. LeDocument de consultation 33‑404 des ACVM – Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (le « document de consultation 33‑404 des ACVM ») décrit les projets de réformes ciblées du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 ») et de son Instruction générale. En outre, le document de consultation 33‑404 des ACVM décrit le cadre de la norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client sur laquelle tous les membres des ACVM, sauf la Colombie‑Britannique, tiennent des consultations. Les commentaires sur le document de consultation 33‑404 des ACVM seront acceptés jusqu’au 26 août 2016.

Projets de réformes ciblées

Les projets de réformes ciblées du Règlement 31‑103 sont exhaustifs et vont de l’information améliorée sur les conflits d’intérêts et des obligations de connaissance du client et du produit aux obligations de compétence accrue. L’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 serait aussi modifiée pour inclure des indications détaillées sur ces obligations. De l’avis des ACVM, les projets de réformes ciblées ne font qu’énoncer explicitement des obligations existantes des personnes inscrites qui sont nécessaires pour répondre aux attentes actuelles des ACVM en matière de conformité à la réglementation sur les points suivants :

  1. Conflits d'intérêts. Le Règlement 31-103 serait modifié pour obliger les sociétés et les représentants à résoudre les conflits d’intérêts en faisant passer l’intérêt du client avant le leur. En outre, les sociétés et les représentants seraient tenus d’avoir des motifs raisonnables de croire que le client comprend parfaitement les implications et les conséquences du conflit déclaré.
  2. Connaissance du client. Dans le cadre du processus de connaissance du client, les personnes inscrites devraient recueillir davantage d’information de leur client pour pouvoir comprendre pleinement ce dernier. Cette information supplémentaire recueillie auprès du client porte sur les trois éléments clés de l’obligation de connaissance du client, soit : (i) ses besoins et ses objectifs de placement; (ii) sa situation financière; (iii) son profil de risque. Les personnes inscrites seraient également tenues de prendre des mesures raisonnables pour mettre à jour l’information et les formulaires de leurs clients au moins une fois par an et plus souvent en cas de changement important qui touche le client ou son portefeuille.
  3. Connaissance du produit. Parmi les rehaussements des obligations de connaissance du produit, serait inclus l’obligation pour les représentants de comprendre ce qui distingue les produits de leur société des autres produits figurant sur la liste de celle‑ci. D’autre part, la société serait tenue de s’assurer au moyen de politiques et procédures, d’outils de formation, de guides ou d’autres méthodes, que les représentants disposent de l’information et des compétences nécessaires pour remplir leurs obligations de connaissance du produit. Les sociétés disposant d’une « liste de produits mixtes ou non exclusifs » seraient tenues de sélectionner les produits conformément à des politiques et procédures qui prévoient « une enquête de marché équitable et impartiale sur un ensemble raisonnable de produits », une comparaison des produits et un processus d’optimisation. 
  4. Convenance au client. Avant de recommander ou d’accepter une instruction du client au sujet d’une opération sur titres, une personne inscrite doit satisfaire aux trois éléments suivants, selon le cas : a) la convenance financière de base; b) la convenance de la stratégie d’investissement; c) la convenance de la sélection des produits (en tenant compte de l’incidence sur le rendement du produit de la rémunération versée à la personne inscrite ou à un tiers). L’évaluation de la convenance au client devrait être effectuée pour chaque opération et au moins une fois tous les 12 mois ou plus fréquemment si les circonstances le justifient. 
  5. Information sur la relation. Les sociétés seraient tenues d’indiquer la véritable nature de la relation client‑personne inscrite dans des termes « faciles à comprendre ». Les sociétés devraient aussi indiquer si elles n’offrent que des produits exclusifs ou des produits mixtes ou non exclusifs. Les courtiers en épargne collective, les courtiers sur le marché dispensé, les courtiers en plans de bourses d’études et les courtiers ou conseillers d’exercice restreint devraient également indiquer clairement à leurs clients qu’ils n’offrent qu’une gamme limitée de produits et que l’évaluation de la convenance au client effectuée par eux est limitée en conséquence.
  6. Compétence. Le Règlement 31‑103 serait modifié pour imposer des obligations de compétence accrue pour les représentants, notamment celles de généralement comprendre la structure, les caractéristiques, la stratégie, les coûts et les risques de base de tous les types de titres et l’incidence potentielle des coûts des produits et des stratégies d’investissement sur le rendement, ainsi qu’une nouvelle obligation de formation continue pour les représentants.
  7. Titres. Les ACVM proposent que le Règlement 31‑103 prescrive explicitement l’indication au client de titres professionnels uniformes pour les représentants. Le document de consultation 33‑404 des ACVM présente trois options à examiner.
  8. Désignations. Le Règlement 31‑103 serait modifié pour prescrire les désignations que les représentants peuvent utiliser dans leurs relations avec les clients. En outre, les sociétés seraient tenues de se doter de politiques et de procédures qui comprennent des indications sur les désignations que les représentants peuvent utiliser ainsi que sur les restrictions à ce sujet.
  9. Rôle de la personne désignée responsable et du chef de la conformité. Les modifications du Règlement 31‑103 préciseraient le rôle de la personne désignée responsable et du chef de la conformité. La personne désignée responsable et le chef de la conformité renforceraient les responsabilités et les obligations de conformité liées expressément à la gestion des conflits d’intérêts et à l’évaluation de la convenance au client.
  10. Obligation fiduciaire légale. La législation en valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord‑Ouest serait modifiée par l’introduction d’une obligation fiduciaire légale pour les personnes inscrites qui gèrent le portefeuille de placement d’un client sous mandat discrétionnaire.

Exceptions pour les « clients institutionnels »

Il est important de noter que les personnes inscrites qui traitent avec des « clients institutionnels » (nouveau terme dont la définition est proposée dans l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103) seraient dispensées de certaines obligations proposées. Plus précisément, les projets de modifications relativement à ce qui suit ne s’appliqueraient pas : (i) les obligations d’évaluation de la convenance au client et de connaissance du client; (ii) l’obligation de désigner la liste de produits de la personne inscrite comme liste de produits exclusifs ou liste de produits « mixtes ou non exclusifs »; (iii) les obligations relatives aux titres indiqués aux clients. En ce qui concerne les conflits d’intérêts entre la personne inscrite et le « client institutionnel », leur déclaration pourrait suffire s’ils ne sont pas manifestement contraires à l’intérêt du client institutionnel.

Projet de norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client

Toutes les autorités membres des ACVM, à l’exception de la Colombie‑Britannique, procèdent également à une consultation sur l’ajout éventuel d’une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client. En vertu de la nouvelle norme, le courtier inscrit, le conseiller inscrit et leurs représentants devraient « agir avec honnêteté, bonne foi et loyauté dans leurs relations avec les clients et agir dans leur intérêt ». Pour respecter la norme de diligence, la personne inscrite devrait se conduire « de manière prudente, impartiale et raisonnable ». Les ACVM notent expressément que la norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client ne se veut pas la « reformulation d’une obligation fiduciaire » de la part des personnes inscrites. Ce serait plutôt « une norme de conduite réglementaire » pour les personnes inscrites, fondée sur cinq principes directeurs clés :

  • agir au mieux des intérêts du client;
  • éviter ou contrôler les conflits d’intérêts en priorisant l’intérêt du client;
  • fournir de l’information complète, claire et pertinente en temps opportun;
  • interpréter la loi et les ententes avec le client en favorisant l’intérêt de celui‑ci en cas d’interprétations raisonnablement conflictuelles;
  • agir avec diligence.

Divergences d’opinion entre les autorités en valeurs mobilières sur la norme d’agir au mieux des intérêts du client

Le document de consultation 33‑404 des ACVM met en exergue des divergences d’opinion manifestes entre les autorités de réglementation sur l’opportunité d’introduire une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client aussi ambitieuse en plus des réformes ciblées du Règlement 31‑103.

L’Ontario et le Nouveau‑Brunswick sont en faveur de la norme d’agir au mieux des intérêts du client

En Ontario et au Nouveau‑Brunswick, les autorités de réglementation sont d’avis que l’introduction de la nouvelle norme d’agir au mieux des intérêts du client servirait de principe directeur général pour l’interprétation d’obligations réglementaires plus précises. À leur avis, la norme contribuerait à réduire le « décalage entre les attentes et les obligations » créé par le fait que « la plupart des investisseurs supposent à tort que les personnes inscrites doivent toujours leur donner des conseils dans leur intérêt ». Elle représenterait « une norme de diligence plus objective et axée sur le client » et permettrait de codifier ce qui, selon les autorités, constitue « le ton juste que les dirigeants » doivent donner.

Les autorités de l’Ontario et du Nouveau‑Brunswick sont les seules qui soient à l’heure actuelle fortement en faveur de la norme d’agir au mieux des intérêts du client.

Le Québec, l’Alberta, le Manitoba et la Nouvelle‑Écosse participent à la consultation sur la norme d’agir au mieux des intérêts du client, mais ont exprimé de « sérieuses réserves »

Il est important de noter que les autorités de réglementation du Québec, de l’Alberta, du Manitoba et de la Nouvelle‑Écosse expriment « de sérieuses réserves » sur l’introduction d’une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client. Elles craignent entre autres que la norme puisse exacerber le décalage entre les attentes et les obligations au lieu de le réduire et créer une incertitude juridique, notamment dans l’interprétation des normes fiduciaires actuelles dans certains territoires pour certains gestionnaires de portefeuille et gestionnaires de fonds d’investissement. Par ailleurs, elles avancent que l’efficacité de deux projets des ACVM, soit la deuxième phase du MRCC et le projet d’information au moment de la souscription, qui visent à améliorer la communication dans la relation client‑personne inscrite en ce qui concerne les coûts et le rendement des placements, devrait être évaluée avant qu’une norme d’agir au mieux des intérêts du client soit envisagée.

La Colombie‑Britannique ne participe pas à la consultation sur la norme d’agir au mieux des intérêts du client

La Colombie‑Britannique est la seule autorité canadienne qui ne participe pas à la consultation sur la norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client. La British Columbia Securities Commission(« BCSC ») suggère qu’il faudrait se concentrer sur les projets de réformes ciblées parce qu’elles traitent expressément et directement les difficultés relevées dans la relation client‑personne inscrite. Selon le document de consultation 33‑404 des ACVM, la BCSC est d’avis qu’une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts des clients pourrait aggraver l’un des problèmes de la relation client‑personne inscrite, soit la confiance et la dépendance trop grandes des clients envers les personnes inscrites.

Un mot de l’OCRCVM

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’ « OCRCVM ») a exprimé son soutien à l’initiative des ACVM de mieux harmoniser les intérêts des personnes inscrites avec ceux de leurs clients. Le 6 avril 2016, l’OCRCVM a publié l’Avis 16‑0068 de l’OCRCVM Gérer les conflits au mieux des intérêts du client (avis 16‑0068). L’avis 16‑0068 confirme l’intention de l’OCRCVM d’aider ses courtiers membres à mieux s’acquitter des obligations que leur impose la Règle 42 sur les conflits d’intérêts en ce qui concerne les intérêts du client, en insistant particulièrement sur la gestion des conflits liés à la rémunération.

Selon l'avis 16‑0068, l’OCRCVM apportera immédiatement des améliorations à ses « procédures de contrôle afin d’examiner de plus près les grilles de rémunération et la surveillance des conseillers qui recommandent des produits rapportant des commissions élevées ou qui approchent d’un certain seuil de rémunération ». L’OCRCVM réalisera aussi un sondage des courtiers membres pour recueillir des renseignements au sujet de la surveillance des conflits d’intérêts liés à la rémunération et effectuera des inspections de suivi ciblées auprès des courtiers membres d’après les résultats du sondage. Il est possible qu’il soit envisagé de modifier les règles.

Date limite des commentaires

Il faut se demander si les préoccupations et les conclusions des ACVM soulevées par les recherches sont bien fondées et si l’ajout de la réglementation énoncée dans le document de consultation 33‑404 des ACVM répondra à ces préoccupations. Nous prévoyons que ces propositions susciteront beaucoup de discussions à mesure que les participants au marché présenteront leurs commentaires sur le document de consultation 33-404 des ACVM.

Le document de consultation 33-404 des ACVM suit la publication de l’Avis 33-316 du personnel des ACVM - Le point sur le Document de consultation 33-403 des ACVM : Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail en décembre 2013 et, auparavant, en octobre 2012, celle du Document de consultation 33-403 des ACVM - Norme de conduite des conseillers et des courtiers : opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail. Comme il est indiqué ci‑dessus, les commentaires sur le document de consultation 33-404 des ACVM seront acceptés jusqu’au 26 août 2016.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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