Les formulaires de renseignements personnels de la TSX deviennent numériques

15 décembre 2017

À compter du 18 décembre 2017, le formulaire de déclaration 4 — Formulaire de renseignements personnels (FRP) et le formulaire de déclaration 4B — Déclaration de la Bourse de Toronto (TSX) :

  • seront accessibles en ligne dans leur version numérique;
  • ne seront plus assujettis aux exigences de sceau notarial et de signature manuelle.

Par ailleurs, la TSX n’exigera plus que la demande d'inscription à sa cote soit notariée.

Même si les modifications prennent effet le 18 décembre 2017, la TSX continuera d'accepter les versions papier notariées du FRP, de la Déclaration et des demandes d'inscription selon l'ancien format jusqu'au 30 juin 2018.

Pour plus d’information, voir notre billet antérieur « TSX Intends to Digitize PIFs » et l’Avis d’approbation modification du guide à l’intention des sociétés de la TSX (14 décembre 2017).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.