Les récompenses financières favorisent-elles la dénonciation? Le Québec et l’Ontario : deux approches à l’essai

17 novembre 2017

Au cours de l’été 2016, nous avons discuté du lancement de deux programmes de dénonciation par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF). Bien que les deux programmes visent à encourager le signalement d’irrégularités dans le domaine des valeurs mobilières, chaque organisme a adopté une approche différente en ce qui concerne l’utilisation d’incitatifs.

Par ailleurs, comme il est indiqué à la fin du présent billet, le gouvernement du Québec a récemment déposé devant l’Assemblée nationale un projet de loi en vue d’ajouter des mesures anti-représailles à son programme de dénonciation.

Deux approches de la dénonciation

Alors que le programme adopté par la CVMO encourage le signalement d’irrégularités au moyen de récompenses pécuniaires accordées aux dénonciateurs qui répondent à certains critères d’admissibilité, l’AMF refuse d’offrir des récompenses financières. Elle prétend que la protection de la confidentialité, et non la perspective d’une récompense financière, demeure la source de motivation première chez le dénonciateur. La différence entre les deux modèles soulève la question de savoir si la rétribution est essentielle à la réussite d’un programme de dénonciation. À mesure que le dossier progresse, l’expérience menée par les deux plus grands territoires du Canada permettra d’établir un « cas type » intéressant de récompenses liées aux dénonciations.

L’approche de la CVMO et de la SEC : offrir des récompenses pécuniaires

La Securities and Exchange Commission des États-Unis dispose d’un programme de dénonciation avec récompense depuis 2010 et a annoncé dernièrement que, depuis la création de son programme, plus de 162 millions de dollars américains ont été attribués à 47 dénonciateurs qui lui ont volontairement fourni des renseignements directs et utiles grâce auxquels elle a réussi à prendre des mesures coercitives.

Les résultats du programme de la CVMO, qui s’inspire en partie du modèle américain, sont également prometteurs. Peu après son lancement au cours de l’été 2016, la CBC (citant la présidente de la CVMO, Maureen Jensen) a révélé qu’au cours d’une période d’environ trois mois, le programme de la CVMO avait généré plus de 30 signalements de violations de la Loi sur les valeurs mobilières. La décision de l’organisme de réglementation de l’Ontario d’imiter le modèle de dénonciation avec récompense semble avoir produit les résultats escomptés.

L’approche de l’AMF, du Royaume-Uni et de l’Australie : absence de récompenses pécuniaires

Le journal montréalais Le Devoir (citant les dirigeants de l’AMF) a indiqué dernièrement que l’AMF avait reçu 68 dénonciations d’irrégularités liées aux valeurs mobilières entre juin 2016 et août 2017, dont plus de la moitié ont mené à l’ouverture d’une nouvelle enquête ou apporté de nouveaux éléments à une enquête en cours. Il semblerait par conséquent que l’absence de récompense financière dans le programme de l’AMF n’ait pas ralenti les dénonciateurs du Québec. Le succès relatif de l’approche du Québec, inspirée par les programmes de dénonciation sans récompense de la Financial Conduct Authority du Royaume‑Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, semble appuyer la prétention de l’AMF voulant que les récompenses financières ne génèrent pas plus de dénonciations et que la protection de la confidentialité et l’existence de mesures anti-représailles constituent la principale source de motivation des dénonciateurs.

Trop tôt pour se prononcer sur les modèles

Malgré la possible ressemblance et les résultats quantitatifs satisfaisants des deux modèles, le succès relatif de chaque programme reste difficile à établir à ce stade-ci.

Jusqu’à présent, l’absence de récompense financière n’a pas nui au programme de dénonciation de l’AMF. Au-delà du nombre total de signalements reçus, il est possible que les récompenses financières aient des répercussions qualitatives sur les dénonciations. Nous serons en mesure d’évaluer de façon exacte chacun des modèles seulement lorsque nous obtiendrons des données sur la qualité des signalements reçus et la probabilité qu’ils donnent lieu à de réelles poursuites.

Quoi qu’il en soit, le succès rapide du programme de l’AMF va certainement conforter dans sa décision la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta, qui a annoncé plus tôt cette année avoir envisagé la création d’un programme de dénonciation mais avoir renoncé à offrir des récompenses financières aux dénonciateurs.

Postscriptum : Québec dévoile ses nouvelles dispositions anti-représailles

Parallèlement, le gouvernement du Québec a récemment lancé le projet de loi 141 qui (entre autres) modifiera la Loi sur les valeurs mobilières du Québec afin d’instaurer des mesures anti-représailles qui interdisent expressément toutes les formes de représailles et de menaces de représailles contre une personne qui divulgue à l’AMF une irrégularité liée aux valeurs mobilières. Cette mesure, qui devrait être adoptée au printemps 2018, harmonisera davantage la législation sur les valeurs mobilières du Québec avec celle de l’Ontario (qui a été modifiée afin d’y inclure des mesures anti-représailles il y a plus d’un an), et mettra en œuvre un élément important du plan anti-représailles de l’AMF, comme il avait été annoncé au départ.

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