Mise à jour sur les placements ACM - Les ACVM autorisent la simplification du régime ACM

5 juin 2020

Le 4 juin 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé une libéralisation considérable du régime de placement « au cours du marché » qui prendra effet le 31 août 2020 par voie de modifications (les « modifications ») du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable (le « Règlement 44-102 »). Les modifications font suite à une proposition publiée en juin 2019, dont nous avons fait état précédemment.

Contexte

En vertu des dispositions actuelles du règlement 44-102 portant sur le régime de placement « au cours du marché » (ci-après, « ACM »), les émetteurs sont actuellement autorisés à émettre de nouveaux titres sur une bourse à des prix qui varient selon le cours du marché, en quantités variables et selon les besoins, le tout à la discrétion de l'émetteur et de son mandataire. 

Toutefois, pour ce faire, les émetteurs demandent et reçoivent invariablement une dispense qui les dégage de l’obligation de transmettre un prospectus, module le droit de résolution et le recours pour non-transmission du prospectus et impose de nouvelles obligations relatives à la forme et à l’attestation du prospectus.

La dispense standard ACM impose généralement certaines exigences aux émetteurs :

  • des restrictions de taille et de liquidité visant à réduire le risque qu'un placement ACM ait une incidence importante sur le prix des titres placés (et ce, même si les émetteurs et leurs agents sont motivés par la même préoccupation, indépendamment de toute restriction réglementaire), à savoir :
    • d’une part, le plafonnement du nombre de titres d'une catégorie vendues dans un ou plusieurs placements ACM à 25 % du volume quotidien des opérations sur les titres de cette catégorie (le « plafond de 25 % ») ;
    • d’autre part, le plafonnement des placements totaux dans le cadre d'un supplément de prospectus unique à 10 % de la valeur marchande des titres de l'émetteur (le « plafond de 10 % »).
  • l’obligation de communiquer chaque mois le nombre et le prix moyen des valeurs mobilières placées et le total des produits mobilisés.

Les modifications - Réduction de la charge administrative et flexibilité maximale du régime ACM

Principaux changements

Élimination de la nécessité d'une dispense - Les ACVM ont codifié les termes pertinents de la dispense standard pour les ACM dans les modifications, éliminant la nécessité de toute demande aux autorités de réglementation des valeurs mobilières et facilitant ainsi une mise en place et un fonctionnement plus efficace des placements ACM :

  • Transmission du prospectus - L'obligation de transmettre un prospectus ne s'applique pas au placement d'une valeur mobilière au moyen d'un prospectus ACM.
  • Droits de résolution et sanctions - Ces droits sont modifiés pour refléter, entre autres, l’incidence de l’absence de transmission du prospectus ACM.
  • Libellé des attestations – Les attestations ont été modifiées pour refléter le placement périodique des valeurs mobilières et stipuler la déclaration complète, véridique et claire de tous les faits importants relatifs aux valeurs mobilières offertes à la date d’un placement donné.

Élimination des plafonds de 10 % et de 25 % - Alors que la proposition initiale des ACVM envisageait de conserver les plafonds aux volumes quotidiens placés par les émetteurs qui ne possédaient pas de « titres très liquides », les modifications éliminent le plafond de 25 % pour tous les émetteurs, quelle que soit leur liquidité, signe de la certitude des ACVM que les émetteurs et leurs agents reconnaissent qu'il est dans leur propre intérêt de minimiser l’incidence des ventes ACM sur le marché. Les ACVM s’attendent à ce que les mandataires surveillent en permanence la réaction du marché aux ventes ACM et, nonobstant la suppression du plafond de 25 %, qu'ils modifient leurs activités de placement si nécessaire pour éviter toute pression à la baisse ingérable sur les prix.

Assouplissement de l'obligation de déclaration - Le nouveau régime obligera uniquement les émetteurs à déclarer le nombre et le prix moyen des titres placés au moyen d’un prospectus ACM, le total des produits bruts et nets mobilisés et le total des commissions payées ou à payer, selon le cas : 

  • dans les 60 jours suivant la fin de la période intermédiaire ou dans les 120 jours après la clôture de l’exercice, dans un rapport distinct ;
  • dans leurs états financiers intermédiaires et annuels et leur rapport de gestion.

L'obligation antérieure imposée à certains émetteurs de déposer également un rapport sur SEDAR contenant les mêmes informations dans les sept (7) jours suivant chaque mois au cours duquel un placement a eu lieu a été supprimée. 

Autres changements

Il convient également de noter les changements suivants :

Exigences de bourses admissibles dans le cadre du prospectus simplifié - Les ACVM avaient initialement proposé le concept de « bourse ACM », qui permettait d'élargir l'éventail des candidats potentiels ACM en autorisant les bourses situées à l'extérieur du Canada à accueillir l'activité de placement sans qu'il soit nécessaire de procéder à une inscription au Canada. Cette approche a été abandonnée dans les modifications, qui exigent désormais que les titres placés soient inscrits à la cote d'une bourse admissible dans le cadre du prospectus simplifié (c'est-à-dire la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX, la NEO ou la CSE).

Pas de placement secondaire - Les modifications prévoient le placement de titres de capitaux propres uniquement par les émetteurs. 

Pas de titres de créance - Alors que les ACVM avaient demandé des commentaires sur la possibilité d'ouvrir le programme aux titres de créance également, les modifications limitent l'admissibilité aux seuls titres de capitaux propres. 

Fonds d'investissement à capital fixe et FNB - Les modifications autorisent les placements ACM par les fonds d'investissement à capital fixe et FNB qui ne procèdent pas au placement permanent de leurs titres. L'exigence actuelle de transmission des faits FNB sera toujours en vigueur pour les FNB qui procèdent au placement permanent de leurs titres. Aucune autre condition n'a été ajoutée outre les exigences opérationnelles actuelles prévues par le Règlement 81-102 - Fonds d'investissement.

Incidence prévue des modifications

Même avant l'impact économique de la pandémie COVID-19 en cours, les canaux traditionnels de mobilisation de capitaux avaient été mis à rude épreuve et les émetteurs étaient avides d'un accès efficace aux capitaux. Pour les candidats appropriés, les placements ACM avaient comblé un créneau, bien qu'avec des complications administratives et des inefficacités, ainsi que des limitations de taille et de volume qui ont empêché une adoption étendue.

Avec l'adoption des modifications cependant, la CSA a aligné plus étroitement le régime ACM avec celui des États-Unis, a éliminé ces complications et inefficacités administratives et a supprimé les entraves occasionnées par les contraintes de taille et de volume. 

En conséquence, nous nous attendons à ce que les placements ACM deviennent encore plus attrayants et plus efficaces en tant que mécanisme supplémentaire de mobilisation de capitaux.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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