Ouverture des inscriptions exigées par la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

2 mai 2016

Ressources naturelles Canada (RNCan) a ouvert le processus d’inscription des sociétés qui répondent à la définition d’« entité déclarante » régie par la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE »). Les entités déclarantes peuvent s’inscrire en téléchargeant le « formulaire de coordonnées des entités déclarantes » (disponible ici), qui doit être produit avant le rapport LMTSE. Une fois inscrites, les entités déclarantes recevront un numéro d’identification et les avis de toute nouvelle information publiée sur le site Web de RNCan.

L’inscription n’est pas requise tant qu’il n’est pas nécessaire de remettre le premier rapport exigé par la LMTSE. RNCan encourage toutefois les entités déclarantes à s’inscrire à l’avance. Les rapports annuels exigés par la LMTSE doivent être remis dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice de l’entité déclarante, à compter des exercices commençant après le 1er juin 2015. À titre d’exemple, les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre seront tenues de soumettre leur premier rapport annuel au plus tard le 30 mai 2017. Les rapports sur les paiements versés aux gouvernements ou entités autochtones sont reportés de deux ans jusqu’au 1er juin 2017.

RNCan a également créé les outils de mise en œuvre de la LMTSE qui comprennent :

  • les Lignes directrices, qui donnent des renseignements généraux sur les entités assujetties à la LMTSE, les entités tenues de déclarer les paiements et les types de paiements à déclarer ;
  • les Spécifications techniques des rapports, qui expliquent le mécanisme de production de rapports (notamment les méthodes comptables, la monnaie utilisée dans le rapport et la déclaration des paiements en nature) ;
  • les modèles de présentation de rapports.

Comme il est indiqué dans nos blogues précédents (ici, ici et ici), la LMTSE a pour objet de favoriser une plus grande transparence pour que les industries extractives de ressources appuient le développement qui convient dans les pays où elles exercent leurs activités, tout en faisant en sorte qu’il soit plus difficile de dissimuler les paiements illicites. L’« entité déclarante » régie par la LMTSE s’entend d’une personne morale ou d’un autre type d’entreprise qui s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ;
  • elle a un établissement, exerce des activités ou possède des actifs au Canada et, pour au moins un de ses deux derniers exercices, elle répond à au moins deux des trois critères suivants :
    • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA ;
    • elle a généré des revenus d’au moins 40 M$ CA ;
    • elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

Depuis notre article d’août 2015 sur les outils de mise en œuvre, RNCan n’a rien changé à son évaluation des exigences de déclaration des autres autorités compétentes susceptibles d’être substituées à celles de la LMTSE. Les directives sur la responsabilité et la transparence de l’Union européenne demeurent les seules règles de déclarations étrangères en vertu desquelles on peut présenter un rapport exigé par la LMTSE. Il reste à voir si les règles américaines semblables visées à l’article 1504 de la Dodd-Frank Act (les « Règles de la SEC ») constitueront également un substitut acceptable une fois qu’elles auront été adoptées. Les Règles de la SEC ont été dernièrement proposées à nouveau le 11 décembre 2015 et, depuis lors, elles ont fait l’objet de deux périodes de consultation, la dernière s’étant terminée le 16 février 2016. Aux dernières nouvelles, les Règles de la SEC sont censées être adoptées en juin 2016. Si RNCan établit que les Règles de la SEC définitives constituent un substitut acceptable, les rapports établis conformément aux Règles de la SEC pourront être présentés au ministre des Ressources naturelles comme substituts aux rapports exigés par la LMTSE.

Pour de plus amples renseignements, voir nos blogues antérieurs sur la LMTSE (ici, ici et ici).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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