RNCan met à jour les outils de mise en œuvre et fournit des lignes directrices sur les paiements aux bénéficiaires autochtones en vertu de la Loi sur les mesures de transparence pour le secteur extractif

19 avril 2018

Ressources naturelles Canada (« RNCan ») a publié une mise à jour des outils de mise en œuvre en vertu de la Loi sur les mesures de transparence pour le secteur extractif (la « LMTSE ») près de deux ans après sa mise en œuvre initiale. La mise à jour des outils découle d’un examen des rapports soumis par les entités présentant des états financiers au cours du premier cycle de déclaration et de vastes consultations avec plusieurs intervenants.

La mise à jour des outils de mise en œuvre comprend ce qui suit :

  • un document mis à jour qui fournit de l’information générale sur les entités qui sont assujetties à la LMTSE, les entités qui doivent déclarer des paiements en vertu de la LMTSE et les types de paiement qui doivent être déclarés en vertu de la LMTSE;
  • de nouvelles lignes directrices relatives à la déclaration des paiements effectués aux bénéficiaires autochtones qui, à ce jour, étaient exclus des obligations de déclaration;
  • un nouveau modèle de présentation des rapports qui vise à simplifier le processus de déclaration;
  • une nouvelle version de la liste de vérification des rapports.

Les spécifications techniques des rapports n’ont pas été mises à jour.

Lignes directrices

Le concept de contrôle

Bien que les lignes directrices révisées lancent ou approfondissent de nombreux sujets d’importance, les modifications les plus profitables sont celles qui concernent l’analyse du contrôle dans le contexte de l’obligation de déclaration. Dans un contexte où de nombreuses exploitations pétrolières, gazières et minières commerciales sont dirigées par l’intermédiaire de membres du même groupe directs ou indirects (individuellement ou au moyen d’ententes de coentreprise ou d’autres ententes de coopération), établir l’existence d’une obligation éventuelle de soumettre des rapports et savoir pour le compte de qui les rapports doivent être soumis revêt une importance cruciale. RNCan a précisé que le concept de « contrôle » fera l’objet d’une interprétation large et téléologique. Même si le concept de contrôle au sens qui lui est attribué dans les normes comptables applicables sera généralement suffisant pour prouver le contrôle, il n’est pas impossible que d’autres liens entraînent un « contrôle » pour l’application de la LMTSE, y compris certaines situations de contrôle conjoint d’une entreprise commerciale.

Dans certains scénarios de contrôle conjoint, le facteur supplémentaire de l’exploitation ou de la non-exploitation d’un projet commercial précis et du contrôle relatif de l’entité exploitante, qu’elle soit à vocation unique ou autre, sera pertinent. Dans ces contextes, RNCan est clair :

  • Si l’exploitant est une entité déclarante à part entière, elle doit alors dans la plupart des cas déclarer tous les paiements versés pour le compte d’une entité non exploitante, tandis que les entités déclarantes non exploitantes sont uniquement tenues de déclarer les paiements directs qu’elles ont effectués et les paiements de la coentreprise qui n’ont pas été déclarés par l’exploitant pour son compte.
  • Si l’exploitant n’est pas une entité déclarante, alors les entités non exploitantes qui sont des entités déclarantes seront tenues de déclarer les paiements directs versés par elles et les paiements de coentreprise effectués par l’exploitant, mais qui ne sont pas par ailleurs inclus dans son rapport.

Logiquement, les changements de responsabilité qui précèdent obligeront les participants aux coentreprises à être convenablement informés des paiements effectués par un exploitant pour le compte du projet commercial, de la propre situation de l’exploitant en ce qui concerne la présentation de rapports et des obligations et répercussions pour les entités déclarantes non exploitantes. Par conséquent, dans les conventions de coentreprise et dans la documentation connexe, les cocontractants commerciaux seraient bien avisés de prévoir des clauses stipulant que l’exploitant aura des obligations de communication et de tenue de dossiers en faveur des coentrepreneurs non exploitants.

Malgré ce qui précède, il est possible que dans certains cas aucune entité ne contrôle véritablement un projet commercial auquel prennent part de nombreuses parties. En pareil cas, si le projet commercial est en soi une entité déclarante il fera des déclarations de paiement.

Paiements sociaux

RNCan a précisé qu’afin d’établir si les paiements sociaux doivent être déclarés, l’entité déclarante doit étudier la nature, le moment ou la portée du paiement et le degré de contrôle du bénéficiaire sur ces critères. Si le bénéficiaire a le pouvoir décisionnel sur un ou plusieurs de ces critères, alors le paiement doit probablement être déclaré. 

À cet égard et selon l’approche téléologique de la déclaration que requiert la LMTSE, les entités déclarantes doivent se demander si les activités commerciales entreprises auraient pu avoir lieu en l’absence de tels paiements, sans égard au fait que ces paiements entrent dans la catégorie des primes, de l’amélioration des infrastructures ou dans d’autres catégories de paiements, y compris s’ils ont été faits pour garantir la levée de toute opposition éventuelle aux activités commerciales que l’on propose d’entreprendre. 

Nouvelle ligne directrice sur l’obligation de déclarer les paiements versés aux bénéficiaires autochtones

Depuis le 1er juin 2017 et après le report de deux ans de l’adoption initiale de la LMTSE, les paiements admissibles versés aux bénéficiaires autochtones doivent désormais être déclarés par les entités déclarantes.

Même si l’analyse applicable à l’obligation de déclarer les paiements versés aux bénéficiaires autochtones est pour l’essentiel la même que celle applicable aux autres paiements et aux autres bénéficiaires, il est important de reconnaître que la LMTSE ne fait pas de discrimination entre les bénéficiaires en général et les bénéficiaires autochtones, si bien qu’il faut obtenir des directives sur le sens donné à la définition de bénéficiaire en contexte autochtone.

À cet égard, la superposition des facteurs applicables aux autochtones dans le cadre existant pour les bénéficiaires est révélatrice :

  • « tout gouvernement au Canada…»
    • Pourrait comprendre un groupe autochtone qui a des attributions publiques, y compris en ce qui concerne le pouvoir législatif et réglementaire lié aux ressources naturelles ou qui est reconnu comme tel sur le plan législatif ou autre.
  • « tout organisme établi par au moins deux gouvernements »
    • Pourrait comprendre les alliances régies par des traités, les conseils tribaux ou les conseils de bande établis par un groupe autochtone.
  • « toute fiducie, tout conseil, toute commission, toute société ou tout autre organisme qui …exerce des attributions publiques… »
    • Pourrait comprendre les alliances régies par des traités, les conseils tribaux ou les conseils de bande établis par un groupe autochtone ou un organisme établi par de telles organisations.

Nouveau modèle de rapport

RNCan a mis à jour le modèle de rapport des entités déclarantes pour simplifier le processus de déclaration et rajouter d’autres champs de déclaration visant, entre autres, la monnaie et les taux de change. Les rapports de 2017 peuvent toujours être produits avec le modèle antérieur, mais le passage au nouveau modèle de rapport est encouragé.

Autres renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez consulter nos billets de blogue antérieurs sur la LMTSE (ici, ici, ici et ici).

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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