Rappel concernant les obligations canadiennes de déclaration des sûretés de client

29 août 2017

Le régime de conformité de substitution ne s’applique pas aux intermédiaires compensateurs et aux chambres de compensation des États-Unis et de l’Union européenne

Selon le Règlement 94-102 Derivatives: Customer Clearing and Protection of Customer Collateral and Positions (au Québec, le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients) (la règle sur les sûretés de client), le dépôt des premières déclarations de sûretés de client par des intermédiaires compensateurs et des chambres de compensation directs et indirects devait avoir lieu le 15 août 2017 dans les territoires canadiens visés.

La règle sur les sûretés de client est entrée en vigueur le 3 juillet 2017 et prévoit que les intermédiaires compensateurs et les chambres de compensation réglementées (au sens du Règlement) doivent déposer le formulaire exigé auprès de l’organisme de réglementation en valeurs mobilières ou en dérivés dans chaque territoire canadien où ils compensent les dérivés de clients locaux. Les participants au marché visés sont priés de lire les exigences et les formulaires connexes figurant dans l’Avis 94-302 du personnel des ACVM, Transmission des formulaires prévus par le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients. Les obligations de déclaration prévues par la réglementation s’ajoute aux autres obligations de conformité prévues par la règle sur les sûretés de client.

À l’heure actuelle, l’infrastructure et les intermédiaires responsables de la compensation des dérivés de gré à gré sont majoritairement situés à l’extérieur du Canada, la plupart des chambres de compensation et des intermédiaires compensateurs étant concentrés aux États-Unis et dans l’Union européenne. La règle sur les sûretés de client prévoit cependant une dispense d’application du règlement pour l’intermédiaire compensateur étranger ou la chambre de compensation réglementée étrangère qui intervient dans la compensation des dérivés compensés d’un client canadien local et qui se conforme aux lois comparables des États-Unis ou de l’Union européenne. Soulignons que certaines dispositions continuent toutefois de s’appliquer aux participants au marché étrangers, sans égard à l’application de ces dispositions sur la conformité de substitution. Ces dispositions dites « résiduelles » portent notamment sur les obligations en matière de conservation des dossiers et de déclaration des sûretés de client au client et à l’organisme de réglementation canadien local.

Comme l’a déjà souligné Margaret Grottenthaler, la règle sur les sûretés de client énonce certaines exigences applicables au traitement des sûretés de clients par les intermédiaires compensateurs offrant des services de compensation à des clients locaux et par les chambres de compensation de dérivés situées au Canada ou offrant des services de compensation à des clients canadiens. La règle sur les sûretés de client inclut des exigences concernant la séparation et l’utilisation des sûretés de client (notamment l’interdiction de compenser des marges de dérivés de gré à gré avec d’autres produits comme les

contrats à terme) qui visent à protéger les positions et les sûretés de client lors de leur transfert, qu’il se produise en l’absence de défaillance, c’est-à-dire dans un cas de « transfert courant », ou en cas de défaillance de l’intermédiaire direct. La règle sur les sûretés de client énonce également des obligations précises en matière de tenue de dossiers, de déclaration et de communication d’information pour distinguer facilement les sûretés et les positions des clients. Enfin, elle prévoit des obligations en matière de transfert des sûretés et des positions des clients qui font en sorte que celles-ci soient transférées à un ou plusieurs intermédiaires compensateurs non défaillants en cas de défaillance ou d’insolvabilité d’un intermédiaire compensateur.

Pour mémoire, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont également adopté le Règlement 94-101 Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives (au Québec, le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale) (la règle sur la compensation), entré en vigueur le 4 avril 2017 pour les participants à la compensation et le 4 octobre 2017 pour les autres parties assujetties à la règle. La règle sur la compensation s’applique aux participants compensateurs directs à une chambre de compensation réglementée (et aux membres de leur groupe) et aux participants majeurs au marché des swaps qui sont des contreparties locales (montant notionnel brut à la fin du mois supérieur à 500 milliards de dollars canadiens). Au départ, les produits assujettis à une compensation obligatoire sont certains dérivés de taux d’intérêt et contrats de garantie de taux. Margaret Grottenthaler a passé en revue les caractéristiques principales de la règle sur la compensation dans ce billet.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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