Série sur la diversité dans les conseils d’administration : résultats des mesures prises au Canada pour la présence des femmes dans les conseils

29 novembre 2016

En septembre 2016, des membres des ACVM ont publié l’Avis multilatéral 58‑308 du personnel des ACVM[1], un sondage exhaustif de 677 émetteurs inscrits à la cote de la TSX qui a examiné l’effet des obligations d’information deux ans après leur mise en œuvre[2]. Voici quelques-uns des résultats les plus notables :

  • 55 % des émetteurs comptaient au moins une femme à leur conseil, soit une hausse de 6 % par rapport à 2015;
  • 10 % des émetteurs avaient ajouté une ou plusieurs femmes à leur conseil au cours de l’année passée, contre 15 % en 2015;
  • 12 % du total des sièges aux conseils de l’échantillon étaient occupés par des femmes;
  • 59 % des émetteurs ayant communiqué de l’information sur les hauts dirigeants comptaient au moins une femme à un poste de haut dirigeant;
  • les conseils des émetteurs des secteurs des services publics et du commerce du détail étaient les moins nombreux sans femme parmi eux (respectivement 18 % et 21 %), et l’industrie minière, celle du pétrole et du gaz et celle des technologies comptaient le plus d’émetteurs sans femme à leurs conseils (respectivement 62 %, 60 % et 48 %);
  • 21 % des émetteurs avaient adopté une politique sur la sélection et la présentation des candidatures de femmes à leurs conseils, contre 15 % en 2015;
    • ce taux était de 22 % pour les émetteurs dont la capitalisation boursière se situait entre 2 et 10 milliards de dollars et de 25 % pour les émetteurs dont la capitalisation boursière était de plus de 10 milliards de dollars;
  • 20 % avaient fixé des limites aux mandats des administrateurs (48 % comportant des limites d’âge, 23 % des limites à la durée du mandat et 29 % des limites à la fois pour l’âge et la durée du mandat).

Pour comprendre l’efficacité à long terme des limites aux mandats et des politiques écrites sur la présence des femmes dans les conseils d’administration canadiens, Catalyst a également examiné plus en profondeur la composition des conseils des émetteurs de l’indice composé S&P/TSX, comparant l’écart entre 2011 et 2015. Dans son rapport du 7 juin 2016 intitulé La diversité des sexes au sein des conseils d’administration au Canada : Recommandation visant à accélérer les progrès (le rapport de Catalyst), expliqué plus en détail ci‑après, Catalyst a noté que les émetteurs comptant les taux les plus élevés de renouvellement du conseil ont augmenté de 9 % le pourcentage de femmes à leurs conseils, soit près du double du taux de conseils ayant le moins de renouvellements. Catalyst a également déclaré que les émetteurs ayant fixé des limites aux mandats du conseil comptent plus de femmes, et que les émetteurs ayant limité à la fois l’âge des administrateurs et la durée de leur mandat comptaient le pourcentage le plus élevé d’administratrices en 2015. Enfin, les conseils ayant déclaré expressément tenir compte des femmes au moment du recrutement de nouveaux administrateurs étaient plus diversifiés que ceux ne l’ayant pas déclaré, la représentation des femmes à leurs conseils ayant presque doublé[3]. Dans l’ensemble, les recherches ont également indiqué qu’un plus grand nombre de candidates remplacent les administrateurs qui quittent les conseils. Le renouvellement et le rafraichissement des conseils, qui sont significatifs à d’autres égards, sont donc étroitement liés à la question de diversité dans les conseils.

Comme le remarque le rapport de Catalyst, le secteur bancaire canadien fait figure de chef de file en matière de diversité des sexes dans les conseils, 34,5 % des postes de haute direction et 50 % des postes de cadres intermédiaires étant occupés par des femmes dans les six plus grandes banques du Canada en 2014. Le niveau élevé de représentation des femmes aux conseils d’administration des banques du Canada a parfois été attribué à la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1995 du gouvernement fédéral[4]. La loi ne traite pas expressément de la diversité des sexes dans les conseils, mais nombre de banques ont vu l’adoption de la loi comme l’occasion de fixer des objectifs mesurables et de suivre leur progrès sur ces questions. Parmi ces objectifs se trouvaient les limites d’âge des administrateurs et la durée de leur mandat afin de favoriser le renouvellement des conseils, fournissant plus d’occasions d’augmenter la diversité. Même si les banques canadiennes font figure de chefs de file en matière de représentation des femmes au Canada, les données montrent par contre que le secteur des services financiers en général accuse un retard. À l’échelle mondiale, il a été signalé que seulement 20 % des conseils de sociétés de services financiers et 16 % des comités de direction sont composés de femmes. Le Canada dépassait la moyenne générale, 25 % des postes de comités de direction étant occupés par des femmes, mais il accuse quand même un retard sur des chefs de file mondiaux comme la Norvège et la Suède (respectivement 33 % et 32 %). Par ailleurs, les femmes travaillant dans les services financiers sont près de 30 % plus susceptibles de quitter leur employeur par rapport aux employeurs d’autres industries[5].

Par conséquent, malgré les premières améliorations issues du modèle d’information obligatoire, les premiers résultats démontrent qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire, surtout dans des industries et secteurs précis, par rapport à d’autres pays avancés. Il n’est donc pas surprenant que la CVMO ait annoncé dans l’avis 11-775Notice of Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2017 (l’Avis 11-775) que la diversité des sexes et l’ajout de mesures de diversité au sein des conseils d’administration et aux postes de haute direction demeurent la priorité.

Cet article est le deuxième d’une série de quatre articles sur les obligations d’information de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en 2014 et l’évolution au Canada de la question de la diversité au sein des conseils depuis lors. Le premier article de la série traitait des règles d’information adoptées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et d’autres autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le présent article décrit les résultats atteints par les règles sur l’information.


[1]Avis multilatéral 58‑308 du personnel des ACVM : Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance. L’Avis 58‑308 est le deuxième avis des ACVM qui résume les résultats de l’examen des ACVM sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance des émetteurs inscrits à la cote de la TSX. En septembre 2015, les ACVM ont publié les résultats de leur premier examen de l’information en matière de gouvernance de 722 émetteurs dans l’Avis multilatéral 58‑307 du personnel des ACVM : Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

[2] Selon l’Avis 58-308, 859 émetteurs étaient inscrits à la cote de la Bourse de Toronto et assujettis au Règlement 58‑101 au 30 avril 2016. Parmi les 859 émetteurs, 677 ont clôturé leur exercice entre le 31 décembre 2015 et le 31 mars 2016 et déposé des circulaires d’information ou des notices annuelles au plus tard le 31 juillet 2016. Ce sont ces 677 émetteurs que les ACVM ont examinés dans l’Avis 58‑308.

[3] Voir note 1.

[4] Ibid.

[5] James Langton, Gender Diversity at the Top of Financial Services Stalled, Investment Executive, le 13 juillet 2016.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir