TSX: les émetteurs doivent afficher leurs documents clés sur leurs sites Web au plus tard le 1er avril 2018

31 octobre 2017

La Bourse de Toronto a publié ses modifications définitives au Guide à l’intention des sociétés qui instaurera de nouvelles exigences en matière de communication d'information sur les sites Web à l'égard des émetteurs inscrits à la TSX et modifiera les exigences de communication d'information relatives aux mécanismes de rémunération en titres existantes. À compter du 1er avril 2018, les émetteurs inscrits à la TSX seront tenus d’afficher sur leurs sites Web la dernière version en vigueur de leurs documents constitutifs et, s'ils en ont adopté, de certaines politiques et certains documents relatifs à la gouvernance d'entreprise. Les exigences de communication relatives aux mécanismes de rémunération en titres seront également modifiées pour les émetteurs inscrits à la TSX à compter de l'exercice dont la date de clôture tombe le 31 octobre 2017 ou après cette date.

Quels sont les documents à télécharger?

À compter du 1er avril 2018, les émetteurs inscrits à la TSX seront tenus de fournir aux participants aux marchés financiers canadiens un accès facile aux documents clés pour les porteurs de titres au moyen de la publication de ces documents sur un site Web public tenu par l’émetteur. Les émetteurs sans personnalité juridique, les émetteurs intercotés admissibles et les émetteurs internationaux intercotés admissibles (au sens attribué à ces termes dans le Guide à l’intention des sociétés) seront dispensés de cette nouvelle obligation.

Les documents clés qui devront être publiés sont les suivants :

  • les statuts de constitution, de fusion ou de prorogation, ou tout autre document constitutif ou document d'établissement de l'émetteur
  • les règlements.

Les émetteurs doivent également publier, s’ils sont adoptés :

  • la politique relative à l'élection à la majorité
  • la politique relative aux avis préalables
  • la description des postes du président du conseil et de l'administrateur principal
  • le mandat du conseil
  • les règles des comités du conseil.

Les pages Web où figurent les documents doivent être facilement accessibles à partir de la page d'accueil ou de la page des relations avec les investisseurs de l'émetteur. L’émetteur peut s’acquitter de la nouvelle obligation imposée par la TSX en affichant la dernière version en vigueur d’un plus gros document qui contient ses documents constitutifs et/ou documents de gouvernance d’entreprise comme, par exemple, sa circulaire ou sa notice annuelle.

Contexte

D’après la TSX, même si les émetteurs assujettis doivent déposer certains documents importants auprès des autorités de réglementation canadiennes sur SEDAR, ces documents sont souvent difficiles à trouver pour les porteurs de titres parce qu’ils sont déposés et identifiés de manière incohérente. Par conséquent, les nouvelles exigences en matière de communication d'information sur les sites Web visent à fournir aux investisseurs un répertoire d’information centralisé sur la gouvernance d’entreprise de l’émetteur.

La TSX avait lancé sa proposition de communication d'information sur les sites Web pour la première fois en mai 2016, comme nous en avions fait état ici. Une proposition révisée avait été publiée ultérieurement en avril 2017 (voir la dernière partie de ce billet) à la suite de demandes de précisions à propos des types de documents qu’il fallait afficher sur les sites Web des émetteurs. Les modifications définitives ont été publiées le 19 octobre 2017 dans l’Avis d’approbation modification des parties IV et VI du guide à l’intention des sociétés de la TSX.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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