Adoption de dispenses d'inscription et de prospectus pour les entreprises en démarrage par certains membres des ACVM

22 mai 2015

Comme nous en avons discuté dans un billet la semaine dernière, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires participants ») ont mis en ouvre des dispenses d'inscription et de prospectus qui visent à permettre aux entreprises canadiennes en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans les territoires participants. Ces dispenses ont été promulguées dans les territoires participants au moyen de décisions générales (les « décisions générales »). Elles font suite aux commentaires reçus en réponse à la consultation menée en mars 2014 et expireront le 13 mai 2020. Les conditions des dispenses d'inscription et de prospectus résumées ci-dessous sont présentées dans l'Avis multilatéral 45-316 des ACVM - Dispenses d'inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage, mais il convient d'examiner la décision générale de chaque territoire participant pour connaître les modalités d'application particulières des dispenses dans ce territoire participant.

Dispense de prospectus

La dispense de l'obligation de prospectus permet à un émetteur non assujetti qui n'est pas un fonds d'investissement et dont le siège social est situé dans un territoire participant d'émettre des titres admissibles par l'entremise de portails de financement en ligne. Les portails de financement peuvent soit se prévaloir de la dispense d'inscription autorisée par les décisions générales, soit être exploités par un courtier inscrit qui a fourni à l'émetteur certaines confirmations écrites. Même si un émetteur n'est pas tenu d'établir un prospectus en vertu de la dispense en question, il doit produire dans la forme prévue un document d'offre contenant de l'information de base sur l'émetteur, sa direction et le placement, qui indique les facteurs de risque, l'emploi prévu des fonds réunis et le montant minimum à réunir. Après la clôture du placement, le document d'offre ainsi qu'une déclaration de placement avec dispense doivent être déposés auprès de l'autorité participante.

Cette dispense s'applique seulement si certaines conditions sont respectées. Plus particulièrement, les émetteurs ne peuvent réunir au total plus de 250 000 $ par placement ni effectuer plus de deux placements par financement participatif par année civile. De plus, personne ne peut investir plus de 1 500 $ par placement. Chaque investisseur doit disposer d'un droit contractuel de résoudre sa souscription sur remise d'un avis de résolution au portail de financement dans les 48 heures suivant soit la souscription, soit la transmission aux souscripteurs, par le portail de financement, d'un avis de modification du document d'offre. Le portail de financement doit rembourser la totalité des fonds à tout souscripteur dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir reçu de celui-ci un avis de résolution de sa souscription. Le placement peut rester ouvert au maximum 90 jours. Il est important de noter qu'aucun des promoteurs, administrateurs, personnes participant au contrôle et dirigeants (collectivement, les « commettants ») de l'émetteur ne peut être un commettant du portail de financement. Enfin, puisque la dispense n'est offerte qu'aux émetteurs non assujettis, les titres admissibles font l'objet d'un délai de conservation indéfini et ne peuvent être revendus qu'en vertu d'une autre dispense de prospectus, au moyen d'un prospectus ou après un délai de quatre mois suivant le moment où l'émetteur devient émetteur assujetti.

Dispense d'inscription

La dispense d'inscription permet à un portail de financement dont le siège est établi au Canada et dont la majorité des administrateurs sont des résidents du Canada d'effectuer des placements avec dispense de prospectus sans être officiellement inscrit, à certaines conditions.

Le portail de financement doit notamment transmettre aux autorités participantes un formulaire de renseignements le concernant et des formulaires de renseignements personnels sur chacun de ses commettants au moins 30 jours avant de faciliter son premier placement par financement participatif d'une entreprise en démarrage. Le portail de financement ne doit pas non plus fournir de conseils aux souscripteurs ou percevoir de droits ou commissions auprès des investisseurs. Le portail ne doit autoriser aucune souscription tant que le souscripteur ne confirme pas avoir lu et compris le document d'offre et les mises en garde concernant le risque, deux documents qui doivent être mis à la disposition des souscripteurs sur le site Web du portail de financement. La décision générale exige ce qui suit d'un portail de financement : i) il doit recevoir les paiements électroniquement par l'intermédiaire de son site Web; ii) il doit conserver un dossier 8 ans après l'avoir ouvert et le mettre à la disposition de l'autorité participante sur demande; iii) il doit soit verser les fonds à l'émetteur une fois que le montant minimum du placement a été obtenu et que le délai de résolution de 48 heures est écoulé, soit rembourser les fonds aux souscripteurs si le montant minimum n'est pas atteint ou si l'émetteur annule son placement par financement participatif. L'autorité participante se réserve le droit d'aviser le portail de financement qu'il ne peut se prévaloir de la dispense d'inscription du fait que ses commettants ou leur conduite passée démontrent un manque d'intégrité, de responsabilité financière ou de connaissances et d'expertise pertinentes.

Conclusion

Ce modèle de financement participatif s'inspire des règles adoptées par la SEC, visant à faciliter l'accès des petites entreprises à du capital en leur permettant d'offrir et de vendre des titres d'une valeur ne dépassant pas 50 millions de dollars au cours d'une période de 12 mois par l'entremise de sites de financement participatif. Ces mesures de financement participatif visent à répondre aux besoins de certaines PME, qui sont par nature plus locaux et parfois propres à un secteur d'activité, en leur offrant de nouveaux moyens de réunir des fonds.

Il demeure toujours interdit aux émetteurs assujettis de lancer un financement participatif. Certaines autorités des territoires participants et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario poursuivent leur travail sur le projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui permettrait à certains émetteurs assujettis d'employer des portails de financement participatif qui sont inscrits en tant que courtiers auprès des autorités en valeurs mobilières, en vue de réunir des capitaux. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est censée publier cet automne un nouveau règlement qui s'inscrit dans la lignée du projet publié l'an dernier à des fins de consultation et que nous avons abordé dans des billets précédents.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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