BCSC extends MIE registration exemption to June 2013

29 novembre 2012

Ce billet est disponible en anglais seulement.

The British Columbia Securities Commission yesterday announced that it is extending the exemption from the dealer registration requirement for trades in securities of mortgage investment entities (MIEs) until June 30, 2013. As we discussed last year, analogous exemptions in the other Canadian jurisdictions expired on March 31, 2011 following the release of CSA guidance (CSA Notice 31-323) to clarify the circumstances in which the investment fund manager registration requirement would apply to MIEs. For more information, see BC Instrument 32-517.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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