BCSC removes expiry date from conditions of registration for BC dealers that trade OTC in the U.S.

19 décembre 2014

Ce billet est disponible en anglais seulement.

The British Columbia Securities Commission yesterday amended BC Interpretation Note 33-705, which sets out conditions of registration for investment dealers that maintain an office in B.C. and trade in U.S. over-the-counter markets, to remove the expiration date of the instrument. The conditions had been set to expire on December 31, 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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