Certains membres des ACVM proposent d'exiger la déclaration des placements privés sur SEDAR

10 juillet 2015

Certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aux fins de commentaires des modifications proposées au Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) et au Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI qui rendraient obligatoire le dépôt sur SEDAR de certains documents relatifs aux placements avec dispense de prospectus.

Plus précisément, les modifications proposées auraient notamment pour effet de rendre obligatoire le dépôt sur SEDAR des types de documents ci-dessous : i) les déclarations de placement avec dispense; ii) les notices d'offre et autres documents qui doivent être déposés en vertu d'une « dispense relative à la notice d'offre »; iii) le document d'offre et la documentation connexe prévus par la dispense pour financement participatif en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Il serait permis aux émetteurs étrangers de continuer à déposer leurs documents en format papier.

Les modifications proposées rendraient les déclarations de placement avec dispense (exception faite de l'annexe 1 qui comprend des renseignements personnels sur les souscripteurs) et les notices d'offre qui doivent être déposées sur SEDAR accessibles au public sur le site SEDAR.com. L'Ontario et la Colombie-Britannique ne participent pas à ces modifications, car le dépôt électronique des documents de ce type est réalisé dans ces provinces conformément à leurs propres systèmes de dépôt électronique.

Les membres des ACVM qui proposent ces modifications accepteront les commentaires sur les modifications proposées jusqu'au 31 août 2015.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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