Cinq changements à suivre en 2014 - Information concernant le ratio d’équité

24 janvier 2014

Conformément à la Dodd-Frank Act, des États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a introduit en septembre 2013 un projet de règle en vue de prévoir de nouvelles obligations d’information sur le ratio d’équité. Selon le projet, chaque société ouverte serait tenue de communiquer le ratio de la rémunération de son haut dirigeant principal (HDP) par rapport à la rémunération médiane de ses employés dans les documents déposés qui doivent inclure l’information sur la rémunération des membres de la haute direction, comme les rapports annuels, les déclarations d’enregistrement ainsi que les circulaires d’information et de sollicitation de procurations. Les sociétés auraient le choix de communiquer l’information en tant que ratio ou de l’exposer de façon narrative en faisant référence au multiple de la rémunération totale du HDP par rapport à la médiane de la rémunération totale annuelle.

Le projet de règle vise tous les employés de la société enregistrée, ce qui désigne les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou temporaires qui sont au service de la société enregistrée ou de ses filiales. Toutefois, le projet ne spécifie pas les méthodes de calcul requises pour trouver l’employé médian en ce qui concerne la rémunération totale. Par conséquent, les sociétés auraient l’autorisation de choisir la méthode appropriée selon leur taille, leur structure et leurs pratiques en matière de rémunération des employés. À cet égard, le projet de la SEC indique que les sociétés pourraient utiliser un échantillonnage statistique ou d’autres méthodes raisonnables pour trouver la rémunération médiane. Dans tous les cas, les sociétés seraient tenues de communiquer la méthode utilisée pour trouver l’employé médian, ainsi que les hypothèses, estimations et rajustements importants qui ont été utilisés pour parvenir à cette fin ou pour établir la rémunération totale.

La règle sur le ratio d’équité définitive est censée être adoptée en 2014. Si c’est effectivement le cas, les sociétés présenteront l’information concernant le ratio d’équité pour l’exercice 2015 dans les documents d’information déposés en 2016.

Les sociétés canadiennes qui sont des émetteurs privés étrangers ou des émetteurs qui déposent des documents aux États Unis en vertu du régime d’information multinational sont dispensées de la règle sur le ratio d’équité. Néanmoins, les changements entourant l’adoption et l’application de cette règle devraient être surveillés attentivement au Canada. Il a été démontré que les initiatives qui cherchent à contenir la rémunération ont influencé les autorités de réglementation et les investisseurs institutionnels canadiens, et l’information sur le ratio d’équité a déjà fait l’objet de propositions d’actionnaires déposées au Canada au cours des années précédentes.

Ce bulletin est le deuxième d’une série de cinq qui abordent les nouveautés en matière de réglementation des valeurs mobilières à surveiller en 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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