IIAC requests delayed implementation of CRM amendments

16 janvier 2015

Au début de la semaine, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé avoir reporté à l’année prochaine la mise en œuvre de certaines parties de leurs réformes axées sur le client

Ce billet est disponible en anglais seulement.

Last month, the Investment Industry Association of Canada released a letter requesting that the CSA delay implementation of Client Relationship Management (CRM) Project Phase 2 amendments.

As we've previously discussed on this blog, amendments under Phase 2 of the CRM project, initially published for comment in June 2011 and republished in June 2012,were adopted in 2013. The amendments, which set out requirements for, among other things, client reporting with respect to cost disclosure, investment performance reporting and client statements come into force over the next few years. 

Earlier in December, the Ontario Securities Commission's Investor Advisory Panel stated that the implementation schedule for the CRM project should not be delayed. 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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