IIROC to provide extension for including terms in existing DEA agreements

14 août 2014

Ce billet est disponible en anglais seulement.

IIROC announced this week that it will grant extensions to the September 1 deadline that requires that certain terms be included in routing arrangements and written agreements to provide direct electronic access. The 60-day extension only applies to pre-existing agreements and must be requested in writing. 

For more information, see IIROC Notice 14-0198.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir