L’interdiction de transférer des actions échangeables imposée par l’ASX risque de désavantager les sociétés australiennes intéressées par l’acquisition d’une entreprise canadienne

2 avril 2014

Le 31 mars 2014, Mamba Minerals, de concert avec sa filiale en propriété exclusive, Champion Exchange (Canco), a acquis la totalité des actions ordinaires de Iron Mines Champion (Champion) au moyen d’un plan d’arrangement approuvé par le tribunal. L’opération a pris la forme d’un échange d’actions aux termes duquel certains actionnaires canadiens admissibles pouvaient choisir de recevoir une partie ou la totalité de leur contrepartie sous forme d’actions échangeables de Canco plutôt que sous forme d’actions ordinaires de Mamba. Le but des actions échangeables était de permettre aux actionnaires canadiens admissibles de bénéficier d’un transfert libre d’impôt plutôt que d’être immédiatement assujettis à l’impôt découlant d’une disposition, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Dans le cadre du processus d’approbation, Mamba a demandé à la Bourse d’Australie (ASX), bourse à la cote de laquelle elle était et est encore inscrite (sous son nouveau nom, Champion Iron Limited), de confirmer que les conditions rattachées à chaque catégorie de titres de participation étaient appropriées et équitables, conformément à la règle d’inscription 6.1 de l’ASX (ASX Listing Rule 6.1). L’ASX a ultérieurement confirmé l’inscription des actions échangeables, à la condition notamment qu’elles ne puissent être transférées. Les modalités de l’opération ont donc été modifiées afin que les actions échangeables ne soient pas transférables, sauf si le transfert fait partie intégrante de l’opération d’échange d’actions et si, dans les faits, il n’opère aucun changement de propriétaire véritable. Champion a publié, le 10 mars 2014, un communiqué faisant état de la restriction relative au transfert des actions échangeables.

L’ASX a conclu que les actions échangeables devaient comporter des conditions limitées et être non transférables puisqu’elles étaient émises dans un but précis. L’ASX a également exprimé des préoccupations d’ordre général quant à ce type de titre et d’opération secondaires (de deuxième étape), qui ne sont pas propres aux marchés financiers australiens. Il est intéressant de noter que des opérations semblables ont déjà eu lieu sans qu’une restriction au transfert n’ait été imposée. Le cas le plus récent est cet arrangement intervenu en 2012 aux termes duquel Galaxy Resources Limited (Galaxy), société cotée à l’ASX, a acquis Lithium One Inc. La Bourse d’Australie avait alors donné la confirmation nécessaire à Galaxy. Inversement, en 2007, une restriction au transfert avait été imposée sur des actions échangeables lorsque Worley Parsons, inscrite à la cote de l’ASX, a acquis Colt Companies (Colt). Toutefois, contrairement à Champion, Colt, la société ciblée, n’était pas inscrite au Canada et n’était pas un émetteur assujetti.

Dans le cadre de l’opération Mamba-Champion, les actions échangeables n’étaient pas inscrites à la cote de l’ASX ou de la TSX et les parties n’ont pas exigé une telle inscription dans les conditions de l’arrangement. La restriction au transfert n’a donc pas eu d’incidence importante dans cette opération. À l’avenir, cependant, si on prévoit inscrire des actions échangeables à la cote de la TSX ou de l’ASX, ou encore de toute autre bourse, cette inscription ne sera pas possible pour une société inscrite à la cote de l’ASX lorsqu’une telle restriction de transfert est exigée.

Concrètement, cela signifie que les sociétés inscrites à la cote de l’ASX ne seront pas en mesure d’offrir aux actionnaires canadiens admissibles un transfert avec report d’imposition (roulement) au moyen d’actions échangeables. Il se pourrait donc qu’en présence de concurrence entre investisseurs étrangers pour l’acquisition d’une société canadienne sous forme d’échange d’actions, les sociétés inscrites à la cote de l’ASX soient désavantagées puisque d’autres acquéreurs étrangers pourraient offrir un transfert libre d’impôt auprès des actionnaires canadiens admissibles. Bien que ce facteur ne déterminera pas en soi l’issue d’éventuelles négociations, il est probable que, toutes choses étant égales par ailleurs, le conseil d’administration d’une société canadienne penche davantage vers l’offre d’un acquéreur étranger aux termes de laquelle les actionnaires canadiens de la société ciblée recevront des titres transférables tout en bénéficiant d’un transfert avec report d’imposition.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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