L’OCRCVM propose l’adoption anticipée des Règles d’identification du client

26 août 2020

Aux termes des modifications apportées aux Règles des courtiers membres, le seuil de propriété véritable auquel les règles d’identification et de vérification du client seront déclenchées sera porté de 10 % à 25 %.

  • La proposition de l’OCRCVM portera de 10 % à 25 % le seuil de propriété véritable dans les Règles des courtiers membres existantes et modifiera les exigences de compétence et de formation, afin de les harmoniser avec les règles qui devraient être mises en œuvre au moyen du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (le « Manuel de réglementation de l’OCRCVM »), dont l’adoption a été fixée au 31 décembre 2021.
  • Le Manuel de réglementation de l’OCRCVM devait initialement prendre effet le 1er juin 2020; toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, sa mise en œuvre a été reportée au 31 décembre 2021.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a proposé l’adoption anticipée des modifications apportées aux Règles des courtiers membres portant sur l’identification et la vérification du client. Plus précisément, la proposition modifiera la Règle 1300 des courtiers membres, afin d’obliger les courtiers à vérifier l’identité des propriétaires véritables de plus de 25 % d’une personne morale à l’ouverture d’un compte pour celle-ci ou pour une entité similaire. Selon la proposition, le seuil de propriété véritable qui est actuellement de 10 % sera augmenté et il sera moins nécessaire de demander une dispense d’application du seuil existant.

Même s’il déjà prévu de faire passer le seuil de propriété véritable à 25 % à la fin de l’année prochaine dans le Manuel de réglementation de l’OCRCVM, les modifications seront intégrées entretemps aux Règles des courtiers membres existantes.

La proposition de l’OCRCVM entraînera également la modification des exigences de compétence et de formation en vue d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux courtiers et aux personnes physiques inscrites pour se conformer à certaines exigences. Les modifications seront conformes au Manuel de réglementation de l’OCRCVM.

L’OCRCVM recueille des commentaires sur les propositions jusqu’au 8 septembre 2020. Pour plus d’information, reportez-vous à l’Avis 20-0162 de l’OCRCVM.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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