La commission des valeurs mobilières de la C.-B. permet le maintien d’un régime de droits des actionnaires pendant près de 160 jours

4 mai 2014

Le 2 mai, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la BCSC) s’est prononcée sur la demande déposée par Hudbay Minerals Inc. visant à interdire d’opérations le régime de droits des actionnaires d’Augusta Resource Corporation (la pilule). L’autorité en valeurs mobilières a consenti une interdiction d’opérations visant la pilule avec prise d’effet le 15 juillet 2014 à 17 h (heure de Vancouver). Toutefois, la décision rendue représente une nette victoire pour Augusta, puisqu’elle lui confère près de 160 jours (à compter de la date à laquelle Hudbay a lancé son offre publique d’achat hostile) pour trouver une offre concurrente. Avant cette décision, peu d’avocats en droit des valeurs mobilières auraient cru qu’une pilule empoisonnée puisse survivre plus de 90 jours dans le cadre d’une offre d’achat hostile.

Augusta a adopté la pilule au printemps 2013 et a sollicité l’approbation des actionnaires à ce sujet à l’automne suivant (dans le délai de 6 mois exigé par les règles de la TSX). La pilule comportait de nombreuses caractéristiques inhabituelles. Par exemple, elle interdisait toute acquisition de plus de 15 % des actions d’Augusta, à moins qu’elle ne soit faite par voie « d’offre permise ». L’adoption de la pilule empêchait Hudbay, qui détenait alors 16 % des actions d’Augusta, de se porter acquéreur de titres supplémentaires, si ce n’est au moyen d’une offre permise.

Dans le but de transformer Augusta en émetteur fermé, Hudbay a lancé le 9 février 2014 une offre publique d’achat hostile ( l’offre) à son endroit. Le conseil d’Augusta a jugé que l’offre était insatisfaisante et opportuniste, car elle visait à acquérir Augusta tout juste avant l’obtention des permis et du financement nécessaires au projet cuprifère Rosemont, le seul actif important de la société cible. De plus, un groupe d’actionnaires d’Augusta, qui détenaient environ 33 % de ses actions, ont annoncé qu’ils ne déposeraient pas leurs actions en réponse à l’offre, de sorte que la condition de dépôt minimal posée par Hudbay ne pouvait être respectée. À la suite de l’offre, le conseil d’Augusta a entrepris une démarche d’optimisation de la valeur qui a mis en jeu la société.

Hudbay a réagi à ces mesures en prolongeant son offre jusqu’au 5 mai et en renonçant à la condition de dépôt minimal. Son offre ne constituait donc plus une « offre permise » aux termes de la pilule. Augusta a convoqué une assemblée des actionnaires, qu’elle a fixée au 2 mai, pour confirmer la pilule. La confrontation des deux entreprises s’est finalement concrétisée le 29 avril, jour où la BCSC a entendu la demande d’interdiction d’opérations visant la pilule que Hudbay a déposée afin d’être en mesure de souscrire les actions déposées avant l’expiration de son offre le 5 mai.

Les principaux arguments avancés par Hudbay reposaient sur la jurisprudence. En effet, les autorités canadiennes en valeurs mobilières doivent toujours soupeser la capacité du conseil de la cible à susciter des offres concurrentes et la possibilité qu’il perde l’offre en cours. Si le conseil de la cible a eu l’occasion raisonnable de susciter des offres concurrentes et qu’une durée raisonnable s’est écoulée depuis le lancement de l’offre en cours, les autorités interdiront d’opérations le régime de droits. Dans l’affaire qui nous occupe, conformément à la jurisprudence, une durée suffisante (85 jours) s’était écoulée sans qu’une offre concurrente n’ait été présentée. Par conséquent, une interdiction d’opérations visant le régime de droits était nécessaire afin de réduire la possibilité de perdre l’offre en cours.

Pour l’emporter sur la jurisprudence, Augusta devait présenter des arguments qui sortaient de l’ordinaire. Elle a d’abord avancé que l’offre, compte tenu du moment où elle avait été présentée, était opportuniste. L’initiateur cherchait visiblement à réaliser la transformation d’Augusta en émetteur fermé avant que cette dernière ne libère la valeur contenue dans le projet Rosemont au moyen de l’obtention des permis et du financement nécessaires. Par conséquent, elle ne devait pas se voir imposer une interdiction d’opérations visant sa pilule avant que cette valeur ne soit libérée et qu’elle n’ait la possibilité d’en faire part à d’éventuels soumissionnaires concurrents. Augusta a aussi prétendu que l’offre était coercitive : en l’absence d’une condition de dépôt minimal, Hudbay était en mesure d’acquérir un nombre moindre d’actions qui, ajoutées à sa participation de 16 %, lui permettraient d’opposer son veto à toutes les autres opérations. Finalement, comme argument le plus percutant, Augusta a allégué que les résultats provisoires du vote par procuration se rapportant à l’assemblée des actionnaires indiquaient que ces derniers étaient très majoritairement (environ à 95 %) en faveur du maintien de la pilule, et ce, après avoir reçu, notamment d’Augusta, de Hudbay et des autres, tous les renseignements pertinents.

La BCSC a ajourné l’audience du 29 avril au vendredi 2 mai afin d’obtenir les véritables résultats du vote tenu dans le cadre de l’assemblée des actionnaires d’Augusta. Après avoir reçu la preuve, le 2 mai, de la concordance étroite des résultats finaux et provisoires, la BCSC a conclu qu’une interdiction d’opérations visant la pilule ne devrait pas survenir avant l’expiration de l’offre le 5 mai. Elle a toutefois accordé une certaine garantie à Hudbay en statuant que si son offre était prolongée jusqu’au 16 juillet 2014, la pilule prendrait fin le 15 juillet 2014 pour lui permettre de souscrire les actions déposées en réponse à l’offre.

La décision rendue par la BCSC n’a rien d’extraordinaire, sauf la durée pendant laquelle elle a permis le maintien de la pilule. C’est en fait le caractère unique des faits et des circonstances entourant l’affaire qui a permis au conseil d’Augusta de bénéficier de ce sursis. Les motifs complets de la décision seront publiés en temps et lieu. Il devrait être possible alors de déterminer quels sont les éléments qui ont le plus influencé la conclusion qu’a tirée la BCSC.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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