La TSXV prolonge l’assouplissement de l’exigence de prix minimal

18 septembre 2020

L’assouplissement permettant aux émetteurs d’inscrire des actions à la cote de la Bourse de croissance TSX (TSXV) au prix minimal de 0,01 $ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans un bulletin publié le 16 septembre 2020, la TSXV a prolongé l’assouplissement provisoire qu’elle avait accordé à l’égard des actions inscrites émises au plus tard le 31 décembre 2020. Comme nous l’avons indiqué précédemment, en réponse à la pandémie de COVID-19, le 8 avril 2020, la TSXV a provisoirement réduit le prix minimal auquel les actions inscrites peuvent être émises pour le faire passer de 0,05 $ à 0,01 $ dans le cas de placements privés, d’appels publics à l’épargne, d’actions émises en règlement d’une dette et de primes dans le cadre d’un emprunt ou à titre de garantie. Aux termes de l’assouplissement, si le cours (au sens du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX) des actions inscrites d’un émetteur n’est pas supérieur à 0,05 $, le prix minimal auquel l’émetteur peut émettre des actions correspond au cours de ses actions, sous réserve d’un prix minimal de 0,01 $. Au départ, l’assouplissement devait prendre fin le 30 septembre 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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