Le Canada adopte des sanctions relativement à la Russie et à l’Ukraine

9 avril 2014

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé avoir imposé un gel des avoirs à l’encontre de certaines personnes désignées relativement à l’Ukraine et à la Russie.

Plus précisément, les sanctions, adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, interdisent aux Canadiens et aux personnes au Canada notamment de faire ce qui suit : (i) effectuer une opération portant sur un bien détenu par ou pour une personne désignée; (ii) fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’un bien d’une personne désignée; (iii) fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice. Il est également interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’accomplir tout acte qui occasionne, aide ou favorise la perpétration d’un acte interdit par la réglementation.

Aux termes des sanctions, il incombe aussi à diverses entités financières, notamment les courtiers et les conseillers en valeurs, de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et dont une personne désignée a la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement. Toute information pertinente doit être déclarée à la GRC.

Les sanctions viennent s’ajouter au règlement adopté le mois dernier en application de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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