Le vote sur la rémunération de la haute direction (say-on-pay) défraie encore la chronique cette année

22 mai 2015

Si vous suivez l’actualité du monde des affaires, vous avez remarqué que le vote sur la rémunération de la haute direction aux assemblées annuelles des entreprises demeure un sujet chaud cette année. Les premières résolutions demandant aux actionnaires de valider les politiques et les pratiques de rémunération de la haute direction de leur société ont fait leur apparition au Canada en 2010, aux assemblées annuelles des grandes banques canadiennes. À la fin de l’année dernière, plus de 140 sociétés canadiennes avaient tenu des votes sur la rémunération de la haute direction, dont plus de 75 % des sociétés composant l’indice S&P/TSX 60. Comparativement à 2014, où aucune résolution sur la rémunération de la haute direction n’avait été rejetée, il y a déjà eu un certain nombre de votes négatifs bien publicisés en 2015, d’où le regain d’intérêt pour le sujet dans les rubriques d’affaires.

Qu’est-ce que le vote sur la rémunération de la haute direction?

Les hautes directions d’entreprises ont commencé il y a quelques années à demander directement aux actionnaires de se prononcer sur leur rémunération. Le vote des actionnaires peut être contraignant ou non, selon les exigences des autorités de réglementation ou les politiques internes de la société. Aux États-Unis, les sociétés assujetties aux règles édictées par la Securities and Exchange Commission en application de la Dodd-Frank Act doivent tenir un vote consultatif sur la rémunération de la haute direction au moins tous les trois ans. Les sociétés du Royaume-Uni doivent quant à elles publier une politique de rémunération valable pour l’avenir, qui fait l’objet d’un vote contraignant des actionnaires tous les trois ans, de même qu’un rapport rétrospectif sur la rémunération, qui fait l’objet d’un vote consultatif annuel des actionnaires. En comparaison, au Canada, bien que le vote sur la rémunération de la haute direction soit considéré comme une bonne pratique de gouvernance, les sociétés canadiennes ne sont pas obligées d’en tenir un ni de modifier la rémunération de leur haute direction si les actionnaires rejettent la résolution.

Contexte actuel au Canada  

À ce jour, les votes sur la rémunération de la haute direction tenus au Canada ont en général appuyé les politiques de rémunération présentées par les sociétés. Les désaveux ont été assez rares. Mais la complaisance des actionnaires est peut-être en voie de s’effriter. Des exemples récents très médiatisés – on pense à trois grandes sociétés ouvertes au cours des dernières semaines seulement – démontrent que les actionnaires saisissent maintenant l’occasion d’exprimer leurs préoccupations concernant les pratiques de rémunération.

Pas plus la législation canadienne que les règles boursières n’obligent actuellement la tenue d’un vote sur la rémunération de la haute direction. Cependant, au début de 2014,  par suite d’un rapport de la Chambre des communes, Industrie Canada a publié un document de consultation qui examine d’éventuelles modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Plus précisément, des consultations ont été menées pour déterminer si les votes consultatifs sur la rémunération de la haute direction devraient être requis par la loi. Voir notre article « Industrie Canada procède à une consultation sur la LCSA » pour plus de renseignements à ce sujet. De plus, au début de 2011, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié un avis du personnel, qui juge que le vote consultatif sur la rémunération de la haute direction est l’une des questions de démocratie actionnariale qui nécessitent un examen supplémentaire et une possible réglementation. Elle a également sollicité des observations à savoir si son personnel devait élaborer une proposition à cet égard. Voir notre article sur l’examen par la CVMO du vote majoritaire, du vote consultatif sur la rémunération de la haute direction et d’autres questions relatives à la démocratie actionnariale (en anglais seulement) pour plus de renseignements à ce sujet. Il reste à voir si le Canada suivra les autres pays en obligeant les votes consultatifs sur la rémunération de la haute direction.

Les actionnaires institutionnels ont aussi été actifs au Canada en ce qui concerne l’adoption du vote consultatif sur la rémunération de la haute direction et la prise en compte des observations des actionnaires. La Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises, groupe qui représente des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs, recommande dans ses Principes de rémunération de la haute direction que les sociétés tiennent un vote consultatif annuel sur la rémunération de la haute direction et que le conseil tienne compte des résultats du vote dans les futures politiques en matière de rémunération et engage le dialogue avec les actionnaires qui s’opposent à la résolution sur le vote consultatif. Voir notre article sur la publication par la CCGG de ses Principes de rémunération de la haute direction de 2013 (en anglais seulement) pour plus de détails à ce sujet. En 2014, Institutional Shareholders Services Inc. (ISS), agence de conseil en vote, a révisé sa politique de gouvernance afin d’indiquer que tout vote consultatif sur la rémunération de la haute direction qui obtient moins de 70 % des voix démontre la grande insatisfaction des actionnaires avec les politiques de rémunération, la communication de l’information sur la rémunération et la structure de la rémunération, obligeant le conseil à les améliorer.

À quoi s’attendre dans l’avenir?

Même si la tendance récente peut être causée par un certain nombre de facteurs, elle indique à tout le moins aux émetteurs qu’il serait prudent de revoir leurs politiques et leurs pratiques de rémunération avec l’aide de conseillers juridiques et de spécialistes en rémunération. Pour réduire le risque de vote négatif, il est très important de démontrer le lien entre le rendement de la société et la rémunération de sa haute direction. À cet égard, une société a tout intérêt à soigner l’information qu’elle communique au public.  La comparaison avec des groupes de référence, l’explication de la philosophie de rémunération, la présentation détaillée du mode de calcul du rendement, y compris du total des gains réalisés par les actionnaires, et d’autres éléments d’information jouent un rôle stratégique dans l’explication aux actionnaires des raisons motivant les politiques de rémunération de la haute direction. Le dialogue préalable avec les actionnaires et la connaissance de leur sentiment sur la philosophie et les pratiques de rémunération de la société peuvent grandement favoriser l’acceptation d’une résolution sur le vote consultatif. La mise en place de canaux qui permettent aux actionnaires de présenter leurs observations en temps opportun permettra aussi au conseil de répondre de manière proactive aux préoccupations des actionnaires. De telles situations ont été observées aux États-Unis, où les investisseurs activistes ont commencé à s’imposer plus vigoureusement, notamment en lançant des campagnes de refus des résolutions sur le vote consultative.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir