Les ACVM proposent aux agences de conseil en vote des indications sur les conflits et la transparence

24 avril 2014

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aujourd’hui pour consultation un projet d’instruction générale qui vise à donner aux agences de conseil en vote des indications sur des recommandations en matière de pratiques relativement aux conflits d’intérêts, à la transparence et à l’exactitude. Les indications proposées répondent aux commentaires faits par les parties intéressées à la suite du Document de consultation 25-401 es ACVM publié en juin 2012.

Plus précisément, en vertu du projet d’Instruction générale 25‑201, les agences de conseil en vote seront censées repérer, gérer et atténuer les conflits d’intérêts réels ou potentiels. Les indications proposées exposent des mesures précises que les agences doivent envisager pour traiter ces conflits, notamment en établissant des politiques et procédures, des mesures de protection et de contrôle internes ainsi qu’un code de conduite. Les agences sont également censées informer leurs clients des conflits d’intérêts.

Par ailleurs, les ACVM s’attendent à ce que les agences de conseil en vote mettent en œuvre les mesures pertinentes pour promouvoir la transparence et l’exactitude des données servant à l’élaboration des recommandations de vote, entre autres en établissant éventuellement et, dans la mesure du possible étant donné le caractère sensible de l’information, en communiquant la démarche ou la méthode adoptée pour l’analyse des recommandations. Les agences sont aussi encouragées à mettre en œuvre des mesures de protection et de contrôle internes visant à améliorer l’exactitude et la fiabilité de l’information et des données servant à l’élaboration des recommandations. Les agences sont aussi invitées à établir et à communiquer, là encore dans la mesure du possible, le processus suivi pour élaborer les lignes directrices en matière de vote par procuration.

Entre temps, en réponse aux préoccupations des émetteurs selon lesquelles les agences de conseil en vote sont devenues en fait des organismes de normalisation de la gouvernance, les indications proposées rappellent aux émetteurs qu’ils peuvent faire appel aux actionnaires pour traiter des préoccupations soulevées par le fait que les émetteurs ont des pratiques différentes des normes établies dans les lignes directrices en matière de vote par procuration des agences de conseil en vote.

Les ACVM acceptent les commentaires, y compris les réponses à un certain nombre de questions précises exposées dans la proposition, jusqu’au 23 juin 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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