Les inscrits aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ont jusqu'au 31 décembre pour produire un choix entre parties étroitement liées entré en vigueur avant 2015

17 décembre 2015

Une date limite importante arrive à grands pas pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ qui sont parties à un choix conjoint prévu à l'article 156 de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) ou à un choix équivalent prévu par la Loi sur la taxe de vente du Québec. Si un tel choix (un « choix entre parties étroitement liées ») a été fait avant le 1er janvier 2015 et était encore en vigueur à cette date, les parties doivent déposer les formulaires de choix requis auprès des autorités fiscales compétentes au plus tard le 31 décembre 2015 pour maintenir en vigueur leur choix entre parties étroitement liées relativement aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Rappelons qu'un choix entre parties étroitement liées peut généralement être fait par les membres déterminés d'un groupe admissible (c'est-à-dire certaines personnes morales et sociétés de personnes étroitement liées résidentes du Canada ou du Québec qui exercent exclusivement des activités commerciales) et que ce choix permet aux parties d'effectuer des fournitures taxables entre elles sans avoir à percevoir ou à verser de TPS/TVH ou de TVQ puisque les fournitures sont réputées avoir été effectuées pour une contrepartie nulle.

Comme il a été mentionné dans un précédent bulletin, un certain nombre de modifications ont été annoncées dans les budgets fédéral et québécois de 2014 à l'égard du choix entre parties étroitement liées. Parmi ces modifications, les formulaires de choix requis doivent désormais être déposés auprès de l'administration fiscale compétente. Auparavant, les parties conservaient les formulaires et les transmettaient aux autorités fiscales sur demande seulement. Dans le cas des choix effectués avant le 1er janvier 2015 mais qui étaient encore en vigueur à cette date, les règles transitoires prévoient que les formulaires requis (soit le formulaire fédéral RC4616 et le formulaire provincial FP-4616 (Québec)) doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de maintenir en vigueur les choix relatifs aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2015.

 

Les auteurs tiennent à remercier Adam Drori pour sa précieuse collaboration à la rédaction de cet article.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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