OSC and CPAB sign cooperation agreement

6 décembre 2013

Ce billet est disponible en anglais seulement.

The OSC announced yesterday that it has entered into a Memorandum of Understanding with the Canadian Public Accountability Board focused on consultation, cooperation and information exchange between the parties. According to the OSC, the exchange of information facilitated by the MOU will support collaboration on review and oversight matters.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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