OTC derivative reporting rules come into force in Ontario

6 janvier 2014

Ce billet est disponible en anglais seulement.

The Ontario Securities Commission announced last week that OSC Rule 91-506 Derivatives: Product Determination and OSC Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting have received Ministerial approval.

As we previously discussed, the final versions of the rules were published in November and came into force beginning on December 31, 2013. The implementation of some requirements, meanwhile, will be staggered over the next year.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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