Plus grande souplesse proposée pour les mécanismes de rémunération en titres lors d’acquisitions

28 novembre 2013

La Bourse de Toronto (TSX) a publié aujourd’hui un projet de modifications à apporter à son Guide à l’intention des sociétés. Les modifications étendraient la portée d’une dispense actuelle, qui permet aux émetteurs inscrits d’adopter des mécanismes de rémunération en titres à l’intention des employés d’un émetteur visé par une offre d’achat sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’approbation des porteurs de titres, à de nouveaux mécanismes de rémunération en titres créés en vue de fidéliser les employés de l’émetteur visé. Dans ces cas, le nombre de titres de l’émetteur pouvant être émis dans le cadre du mécanisme, d’une part, et de l’acquisition (y compris tout mécanisme connexe), d’autre part, ne peut excéder 2 % et 25 %, respectivement, du nombre de titres émis et en circulation. En bout de ligne, les modifications officialisent une dispense actuellement accordée par la TSX en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

Le projet de modifications du Guide tente également de préciser la définition de l’« inscription déguisée » et le pouvoir discrétionnaire dont dispose la TSX pour dispenser une opération d’inscription déguisée des exigences d’inscription initiale ou pour considérer une opération comme une inscription déguisée même si elle ne constitue pas par ailleurs une inscription déguisée.

La TSX et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario reçoivent les commentaires sur le projet de modifications jusqu’au 13 janvier 2014.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir