Publication du rapport de 2019 du comité mixte des organismes de réglementation sur l’OSBI

8 septembre 2020

Le 27 août 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l’OCRCVM et l’ACFM ont publié un rapport établissant les principales activités menées par le comité mixte des organismes de réglementation (CMOR) sur l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) pour 2019.

Comme il en a été fait mention dans un blogue antérieur (en anglais seulement), en 2014, l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites a obligé tous les courtiers et conseillers inscrits, sauf au Québec, à mettre les services indépendants de règlement des différends de l’OSBI à la disposition de leurs clients. Depuis, les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM ont régulièrement publié des rapports faisant état des activités menées par le CMOR, qui rencontre sur une base régulière l’OSBI pour traiter d’enjeux de gouvernance et de questions opérationnelles.

En particulier, dans leur dernier rapport, les organismes de réglementation ont noté que pour les exercices 2018 et 2019, environ 7 % des plaintes en matière d’investissement se sont réglées en deçà des recommandations de l’OSBI. Dans le cadre de ces règlements, les clients ont reçu 1,04 million de dollars de moins que ce que prévoyait la recommandation de l’OSBI. Selon ce rapport, ces données sont inquiétantes puisqu’elles pourraient indiquer que les sociétés n’auraient pas mis en œuvre une procédure efficace de traitement des plaintes. Ainsi, le CMOR a l’intention de continuer de surveiller les tendances en matière de plaintes, notamment en ce qui concerne les refus d’indemnisation selon les recommandations de l’OSBI ou les cas récurrents de dédommagement pour des montants moindres que ceux recommandés par l’OSBI. Le rapport n’exclut pas la prise de mesures réglementaires supplémentaires.

Pour plus de renseignements, voir l’Avis 31-359 du personnel des ACVM - Rapport annuel 2019 du comité mixte des organismes de réglementation sur l’OSBI.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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