Récompenser ou ne pas récompenser : lancement de programmes de dénonciation en Ontario et au Québec

15 juillet 2016

Des programmes de dénonciation visant à encourager le signalement d’inconduite liée aux valeurs mobilières en Ontario et au Québec ont été lancés par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF » ) respectivement les 14 juillet 2016 et 20 juin 2016. Bien que le raisonnement à la base de la politique du programme de dénonciation de la CVMO (le « programme de la CVMO ») et de celui de l’AMF (le « programme de l’AMF ») soit quasiment semblable, le programme de la CVMO prévoit que les dénonciateurs satisfaisant à certains critères seront admissibles à une récompense financière pour les renseignements fournis tandis que le programme de l’AMF n’en offre aucune. Les deux programmes prévoient des mesures anti‑représailles ainsi que des mesures visant à protéger l’identité des dénonciateurs. Le programme de la CVMO est accompagné de modifications à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO ») qui viennent d’être adoptées et qui prévoient des mesures anti-représailles pour les individus signalant une inconduite.

Le programme de la CVMO

Le programme de la CVMO a été lancé après une consultation d’envergure des parties prenantes en 2015. Depuis le 14 juillet 2016, le Bureau de la dénonciation est ouvert afin de recevoir les signalements, constituent ainsi le premier programme de dénonciation payé par une autorité canadienne en valeurs mobilières, et la Politique 15-601 de la CVMO - Programme de denunciation a pris effet. Le programme de la CVMO a été conçu de manière à encourager les personnes à soumettre des renseignements sur les infractions graves au droit ontarien des valeurs mobilières. La CVMO a d’abord publié les détails de son programme en février 2015 dans le Consultation Paper 15‑401 Proposed Framework for an OSC Whistleblower Program et la politique 15‑601 de la CVMO a été publiée pour consultation en octobre 2015. La CVMO prévoit que son programme « devrait accroître l'efficacité des efforts d'application de la loi de la CVMO en lui permettant d'accéder à des renseignements de qualité supérieure sur des questions comme les délits d'initié, les infractions relatives à la comptabilité et à la divulgation et l'inconduite des personnes ou des compagnies inscrites ».

Comme préalablement indiqué, aux termes du programme de la CVMO, les individus qui ont satisfait à certains critères et qui ont volontairement soumis des renseignements à la CVMO au sujet d’une infraction au droit ontarien des valeurs mobilières peuvent être admissibles à une récompense financière s’il est établi que les renseignements fournis ont contribué de façon significative au succès de l’enquête de la CVMO sur l’infraction et à l’obtention d’une décision imposant des sanctions pécuniaires et (ou) le versement d’un paiement volontaire d’au moins 1 million de dollars. Le dénonciateur admissible peut recevoir une récompense allant de 5 à 15 % des sanctions pécuniaires et (ou) des paiements volontaires. La récompense maximale est fixée à 1,5 million de dollars, à moins que la CVMO réussisse à percevoir des sanctions pécuniaires et (ou) des paiements volontaires d’au moins 10 millions de dollars. En pareil cas, et sous réserve de certaines conditions, les dénonciateurs admissibles pourraient avoir droit à une récompense financière allant jusqu’à 5 millions de dollars. La proposition initiale du programme de la CVMO envisageait une récompense financière d’un maximum de 1,5 million de dollars, mais ce plafond a soulevé des commentaires des parties prenantes, qui jugeaient cette somme insuffisante pour dédommager les dirigeants devant faire face à des mesures de représailles après le signalement d’une violation.

La proposition initiale prévoyait aussi que les administrateurs, les dirigeants et chefs de la conformité (ou ceux qui occupent des postes équivalents) qui avaient acquis des renseignements au moyen de mécanismes internes de conformité et de signalement n’auraient pas droit à des récompenses financières. Toutefois, dans certaines circonstances, le programme de la CVMO a été étendu à ces personnes, ainsi qu’aux conseillers juridiques internes. Les personnes qui ont participé à une infraction peuvent aussi participer au programme de la CVMO dans certains cas, mais ne se verront pas accorder d’amnistie, de sorte que la CVMO pourrait prendre des mesures contre un dénonciateur qui a participé à la violation du droit ontarien des valeurs mobilières. Le degré de culpabilité serait pris en compte dans une éventuelle récompense financière.

Le programme de la CVMO vise aussi à protéger la confidentialité de l’identité des dénonciateurs et propose des mesures anti‑représailles pour empêcher les employeurs d’agir contre les employés. Comme préalablement indiqué, des modifications de la LVMO ayant pris effet le 28 juin 2016 protègent les employés qui fournissent des renseignements à la CVMO contre des représailles. Ces nouvelles dispositions interdisent les représailles contre les employés qui ont signalé à leur employeur, à la CVMO, à un organisme d’autoréglementation reconnu ou à un organisme d’exécution de la loi un acte qui, selon l’employé, est contraire au droit ontarien des valeurs mobilières. En outre, la LVMO contient maintenant une disposition qui invalide toute disposition d’un contrat de travail interdisant à l’employé de signaler des violations à la CVMO, à un organisme d’autoréglementation reconnu ou à un organisme d’exécution de la loi, ou de collaborer ou d’apporter son aide dans le cadre d’une enquête ou d’une instance.

L’AMF lance son propre programme de dénonciation, mais n’offrira pas de récompense

Tel que mentionné plus haut, l’AMF a également lancé son programme de dénonciation, dans le but de mieux protéger les individus qui signalent des infractions potentielles à la législation en valeurs mobilières. Dans le cadre du programme de l’AMF, l’immunité des dénonciateurs sera protégée en cas de poursuites au civil découlant de la dénonciation. Pour assurer l’efficacité de son programme, l’AMF a l’intention de travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec pour modifier la législation applicable de façon à inclure des dispositions anti‑représailles semblables aux modifications récentes de la LVMO.

Une des différences majeures entre le programme de l’AMF et celui de la CMVO est que celui de l’AMF n’offrira pas d’incitatifs financiers aux dénonciateurs, mais comptera plutôt sur la disposition visant la protection des dénonciateurs comme incitatif au signalement. Comme il a été annoncé en février, l’AMF a indiqué qu’elle avait examiné la mise en place des divers programmes de dénonciation élaborés par d’autres autorités à l’étranger, et a conclu « qu’il ne peut être établi avec certitude […] que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité », et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Conclusion

Il reste à voir si le programme de la CVMO et le programme de l’AMF, qui ont adopté des démarches différentes, atteindront le niveau de succès atteint par la SEC, dont le programme de dénonciation avec récompense a donné lieu à plus de 10 000 signalements depuis sa création en 2011, et à des récompenses financières totalisant plus de 85 millions de dollars américains.

Le programme de la CVMO est entré en vigueur le 14 juillet 2016 et celui de l’AMF, le 20 juin 2016. Pour de plus amples renseignements sur le programme de l’AMF ou pour porter plainte, consultez le site Web du programme de denunciation de l’AMF. Pour de plus amples renseignements sur le programme de la CVMO ou pour porter plainte, consultez le Bureau de la dénonciation de la CVMO et la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir