Une décision du Delaware guide les administrateurs de sociétés œuvrant à l’étranger

18 octobre 2013

La décision récente In re Puda Coal, Inc. Stockholders Litigation sert de mise en garde pour les administrateurs de sociétés exerçant des activités significatives à l’étranger. Plus précisément, la décision sert de guide aux administrateurs sur ce qui est attendu d’eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Puda Coal était une société du Delaware inscrite à la cote de la New York Stock Exchange après une fusion triangulaire inversée. La filiale en exploitation et les actifs de la société mère, Puda Coal, étaient situés en Chine. Selon les demandeurs, le président du conseil et chef de la direction de la société avait illégalement vendu les actions de la filiale à un tiers, dépouillant dans les faits la société de ses actifs.

Il a cependant fallu 18 mois aux administrateurs indépendants de Puda Coal pour réaliser que les actifs avaient été pillés, période durant laquelle ils avaient autorisé la communication de documents concernant la propriété des actifs de la société. Les actionnaires demandeurs ont poursuivi les administrateurs pour manquement à leur obligation de loyauté, plus précisément pour manquement à leur obligation de surveiller les affaires et les dirigeants de la société.

Dans une décision interlocutoire où il a refusé de rejeter les réclamations pour manquement à l’obligation fiduciaire, le chancelier Strine a exposé les paramètres de l’obligation de surveillance et les a appliqués aux sociétés ayant des activités à l’étranger.

Plus précisément, le chancelier Strine a indiqué que lorsque les actifs d’une société se trouvent à l’étranger, les administrateurs « feraient mieux d’avoir en place un système de contrôle leur permettant de s’assurer que la société en est réellement propriétaire ». Les administrateurs étaient ainsi tenus d’avoir « une très forte présence physique en Chine ». En outre, ils sont tenus en pareils cas d’avoir « les compétences linguistiques nécessaires pour se débrouiller dans l’environnement où la société exerce ses activités » et de faire appel à des professionnels juridiques et comptables « capables de tenir un système de contrôle de la société ouverte ».

En fin de compte, le chancelier Strine a estimé que les administrateurs ne pouvaient tout simplement pas rester aux États‑Unis et s’acquitter de leurs fonctions en se contentant de participer à des appels trimestriels en téléconférence.

Ainsi, les faits allégués donnaient droit à une réclamation Caremark, c.‑à‑d. une réclamation pour manquement à l’obligation de surveillance, étant donné « l’ampleur de ce qui s’est produit, le temps qu’il a fallu pour que l’affaire soit découverte [et] les dépôts répétitifs de déclarations selon lesquelles la société était propriétaire d’actifs ». Dans cette décision, le chancelier a souligné que ne pouvait siéger au conseil d’une société « un administrateur-marionnette au Delaware, un simple observateur passif, ni un candidat qui déclare aux investisseurs qu’il se charge de la surveillance sans le faire réellement ».

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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