Améliorations proposées aux modifications apportées par le « Projet de loi 108 »

7 novembre 2019

Le 6 novembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi 138, intitulé la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble. Ce projet de loi comporte de nouvelles modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, notamment des améliorations à certaines des modifications récemment adoptées dans le projet de loi 108, intitulé la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

Les modifications au projet de loi 138 sont essentiellement des améliorations aux modifications apportées au projet de loi 108 (voir notre billet à ce sujet ici), qui ont été adoptées, mais qui ne sont pas encore toutes en vigueur. Nous traiterons ci-après de deux principales modifications proposées au projet de loi 138.

Règlement municipal de redevances pour avantages communautaires : possibilité d’interjeter appel

Les modifications les plus importantes qui sont proposées ont trait à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Ces modifications corrigeraient, entre autres, l’absence, dans le projet de loi 108, d’une disposition permettant d’interjeter appel d’un règlement municipal de redevances pour avantages communautaires (un « règlement MRAC »).

En vertu du projet de loi 138, « toute personne ou tout organisme public » peut interjeter appel d’un règlement MRAC en déposant un avis d’appel. L’avis d’appel requis doit être soumis dans les 40 jours suivant l’adoption du règlement MRAC et doit indiquer la nature de l’opposition et les motifs à l’appui. Le secrétaire de la municipalité qui reçoit l’avis d’appel doit transmettre celui-ci au Tribunal d’appel de l’aménagement local (« TAAL ») dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai d’appel de 40 jours. Le TAAL tiendra ensuite une audience et rendra une décision.

Les modifications à un règlement MRAC peuvent également faire l’objet d’un appel; cependant, toute ordonnance du TAAL qui en découle doit porter uniquement sur la modification plutôt que sur le règlement MRAC sous-jacent.

Redevances d’aménagement pour les projets industriels et commerciaux : abrogation des paiements différés

Le projet de loi 138 introduit une deuxième modification importante, qui concerne l’article 26.1 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. En vertu du projet de loi 108, les promoteurs pouvaient payer les redevances d’aménagement pour certains types d’aménagement sous forme de six versements annuels égaux (et en 20 versements annuels pour les logements sans but lucratif). Les modifications apportées par le projet de loi 138 excluent l’aménagement industriel et commercial de la perception différée des redevances d’aménagement, ne laissant dans cette catégorie que le logement locatif, l’aménagement institutionnel et le logement sans but lucratif.

Prochaines étapes

Il est important de noter que le projet de loi 138 n’a franchi que l’étape de la première lecture et qu’il pourrait être amendé lorsqu’il sera étudié en comité. De même, comme nous l’avons déjà mentionné, de nombreux articles du projet de loi 108, y compris certains de ceux qui ont été modifiés dans le projet de loi 138, n’ont pas encore été promulgués en vigueur. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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