L’Ontario annonce une révision complète de son régime d’urbanisme et d’aménagement

2 mai 2019

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé son plan d’action ambitieux qui vise à s’attaquer à la crise du logement au moyen d’importants changements au processus d’approbation et d’appel des demandes d’aménagement.

Introduction

Le 2 mai 2019, le ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario a présenté son plan exhaustif pour le logement intitulé Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario.

Dans le plan d’action, le ministre propose un ensemble de modifications à plusieurs lois, afin de réduire les lourdeurs administratives, diminuer les coûts et augmenter l’offre de logements en Ontario.

Les principales modifications proposées par le ministre sont résumées ci-après.

Modifications de la Loi sur l’aménagement du territoire

Le ministre propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, notamment les suivantes :

Modifications du processus d’aménagement

  • Réduire les délais pour la prise de décisions, pour les faire passer
    • Dans le cas des plans officiels, de sept mois (210 jours) à quatre mois (120 jours);
    • Dans le cas des règlements de zonage, de cinq mois (150 jours) à trois mois (90 jours);
    • Dans le cas des plans de lotissement, de six mois (180 jours) à quatre mois (120 jours).
  • Autoriser l’aménagement de logements résidentiels supplémentaires dans les maisons isolées, les maisons jumelées et les maisons en rangée, situés dans la résidence principale ou un bâtiment ou une structure accessoire.
  • Accorder la priorité à l’utilisation du zonage d’inclusion dans les secteurs qui connaissent habituellement une forte croissance ou qui se trouvent tout près du transport en commun de niveau supérieur (par ex., près des grandes stations de transport en commun et là où un système de délivrance de permis de planification communautaire a été exigé par le ministre).
  • Permettre au ministre d’exiger l’utilisation du système de délivrance de permis de planification communautaire (auparavant connu sous le nom de système de délivrance de permis d’exploitation) dans des secteurs spécifiques (par ex., les grandes stations de transport en commun et les zones d’emplois d’importance provinciale), et d’éliminer les droits d’appel associés à la mise en œuvre des documents d’aménagement.
  • Créer une nouvelle autorité pour les avantages communautaires afin de permettre aux municipalités de faire payer les avantages communautaires (par ex., les bibliothèques et les services de garde d’enfants).
    • Le remplacement des dispositions actuelles concernant la majoration de la densité, les redevances d’aménagement pour des services à prix réduit (c.-à-d. des services publics et récréatifs) et, dans certains cas, les terrains à vocation de parc par la nouvelle autorité pour les avantages communautaires rendra les coûts d’aménagement initiaux plus prévisibles.

Modifications du processus d’appels

  • Attribuer au Tribunal d’appel de l’aménagement local (le « TAAL») le pouvoir de prendre des décisions en fonction des meilleurs résultats en matière de planification, au lieu de simplement se conformer aux décisions des instruments de planification hiérarchiquement supérieurs.
  • Permettre au TAAL de prendre la décision finale concernant les appels, au lieu de simplement renvoyer sa recommandation au Conseil.
  • Éliminer les restrictions actuelles concernant la capacité d’une partie à présenter une preuve et à appeler et interroger des témoins lors d’audiences.
  • Limiter les appels de tierces parties liés aux plans de lotissement et au défaut d’une autorité approbatrice de rendre une décision concernant un plan officiel et ses modifications.

Autres modifications connexes

  • Investir 1,4 million de dollars en 2019-2020 afin d’embaucher plus d’arbitres TAAL
  • Imposer différentes redevances et adopter un modèle de recouvrement des coûts
  • Modifier la Déclaration de principes provinciale en vue :
    • d’encourager l’aménagement d’un nombre plus élevé et d’une plus grande variété de logements
    • de réduire les obstacles et les coûts pour les promoteurs et leur offrir une meilleure prévisibilité
    • de mettre à jour les politiques d’urbanisme et d’aménagement afin qu’elles reflètent les besoins évolutifs de l’Ontario
    • de reconnaître l’importance d’une prise de décision locale pour soutenir la création de nouveaux logements et le développement économique

Modifications de la Loi sur les redevances d’aménagement

Le ministre propose des modifications à la Loi sur les redevances d’aménagement, notamment les suivantes :

  • réduire les coûts liés à la construction des types d’habitation prioritaires
    • par ex., les deuxièmes logements dans des catégories prescrites de nouveaux bâtiments résidentiels et de structures accessoires seraient exemptés des redevances d’aménagement
  • couvrir la totalité des frais de réacheminement des déchets des municipalités
  • rendre les coûts d’aménagement clairs dès le départ
    • geler les tarifs liés aux redevances d’aménagement plus tôt dans le processus (par ex., au moment de la demande du plan d’implantation ou du changement de zonage), même s’ils seront toujours réglés ultérieurement au même moment (par ex., à l’émission du permis de construire)

Modifications du Code du bâtiment

Le ministre propose des modifications au Code du bâtiment, notamment les suivantes :

  • réduire les exigences voulant que les nouvelles résidences comprennent une infrastructure pourvue d’une borne de recharge pour véhicules électriques
  • uniformiser le Code en fonction du Code national du bâtiment

Modifications du cadre des redevances d’aménagement scolaire

Le ministre propose des modifications au cadre des redevances d’aménagement scolaire, notamment les suivantes :

  • permettre des hausses modestes des redevances d’aménagement scolaire afin d’aider à rendre les habitations plus abordables
  • favoriser des solutions de rechange novatrices et moins coûteuses à l’acquisition de nouveaux terrains

Modifications de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Le ministre propose des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, notamment les suivantes :

  • créer de nouvelles normes obligatoires pour les règlements de désignation du patrimoine
  • établir de nouvelles limites de temps pour confirmer une demande complète de modification et de démolition et pour les décisions en matière de désignation
  • veiller à ce que les décisions des municipalités concernant la désignation et la modification des propriétés patrimoniales puissent faire l’objet d’un appel auprès du TAAL (dont les décisions sont d’application obligatoire), plutôt qu’auprès de la Commission des biens culturels (dont les recommandations ne sont pas obligatoires)

Modifications de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Loi sur la protection de l’environnement

Le ministre propose des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales et à la Loi sur la protection de l'environnement, notamment les suivantes :

  • éliminer les répétitions et simplifier les processus pour les projets qui posent peu de risque pour l’environnement
  • fournir des éclaircissements dès le départ aux promoteurs de projets d’aménagement afin de bien souligner les autres processus d’aménagement
  • réduire la quantité de terre issue des chantiers de construction qui est acheminée vers les décharges, en rendant la réutilisation de sol plus facile et sécuritaire et en pénalisant les personnes qui éliminent illégalement de la terre excédentaire
  • éclaircir les règles et éliminer les obstacles inutiles dans le cadre de projets d’aménagement sur des terrains vacants, afin de pouvoir réutiliser les terrains de premier ordre tout en protégeant l’environnement et la santé humaine
  • améliorer les normes de service afin de réduire les temps d’attente

Modifications de la Loi sur les offices de protection de la nature

Le ministre propose des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, notamment les suivantes :

  • clairement définir les principaux programmes et services des offices de protection de la nature (par ex., la protection contre les inondations), et demander aux municipalités de ne payer que ces services
  • accorder aux municipalités plus de droit de parole concernant les programmes et services secondaires et la façon dont elles en assurent le paiement
  • simplifier et uniformiser le rôle des offices de protection de la nature en matière de planification municipale, pour éliminer le chevauchement d’activités, accélérer les autorisations et réduire les coûts
  • améliorer la gouvernance et la responsabilité des offices de protection de la nature

Modifications de la Loi sur les espèces en voir de disparition

Le ministre propose des modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition, notamment les suivantes :

  • faciliter l’uniformisation de la Loi sur les espèces en voie de disparition par rapport aux autres lois équivalentes
  • créer la première Fiducie pour la conservation des espèces en péril au Canada afin que les promoteurs de projets puissent appuyer des mesures stratégiques, coordonnées et à grande échelle plutôt que de devoir respecter des exigences disparates en vue d’obtenir un permis, de conclure une entente et d’obtenir une exemption au règlement
  • offrir plus de certitude en améliorant les processus
  • éclaircir la façon d’identifier les espèces à protéger et établir des règles transparentes sur la façon de protéger leur habitat
  • soutenir une approche moderne à l’échelle des écosystèmes pour la protection des espèces, qui permet d’établir un équilibre entre les intérêts concurrents de façon efficace

À venir

Le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, comprend toutes les modifications proposées par la province.

Liens connexes

Communiqué : Le gouvernement de l’Ontario rend l’accession à la propriété plus abordable pour plus de familles de l'Ontario

Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario Projet de loi 108 :  Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Publications du registre environnemental de l’Ontario : 

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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