L’Ontario édicte la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

7 juin 2019

La province adopte des changements généraux à son régime d’urbanisme et d’aménagement.

Résumé

Le 6 juin 2019 est entrée en vigueur en Ontario la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

Comme l’expliquait notre billet précédent, cette loi en modifie 13 autres afin de réduire les lourdeurs administratives, de diminuer les coûts et d’augmenter l’offre de logements en Ontario.

Certaines modifications sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale (c.-à-d. le 6 juin 2019). D’autres changements, y compris des révisions à la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et d’autres modifications clés relatives aux appels de l’aménagement en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local entreront en vigueur par proclamation ou à une date à déterminer.

Des règlements de transition devraient aussi être rendus publics à une date ultérieure en lien avec les proclamations.

Liens connexes

Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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