Le nouveau régime d’aménagement de l’Ontario entrera en vigueur le 3 septembre 2019

28 août 2019

Le 3 septembre 2019, la province proclamera en vigueur des modifications clés à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

Au moyen du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, la province a introduit des modifications majeures à 13 lois afin de réduire les lourdeurs administratives, de diminuer les coûts et d’augmenter l’offre de logements en Ontario. Bien que le projet de loi 108 ait été adopté le 6 juin 2019, la vaste majorité des modifications ne sont pas encore en vigueur.

La proclamation prévue pour le 3 septembre 2019 donnera effet aux principales modifications qui réformeront le processus de développement et le régime d’appel en matière d’aménagement.

Ces modifications comprennent :

  •   L’abrègement des délais pour la prise de décisions concernant l’aménagement
    • en ce qui concerne les plans officiels, pour les faire passer de 7 mois (210 jours) à 4 mois (120 jours);
    • en ce qui concerne les règlements municipaux de zonage, pour les faire passer de 5 mois (150 jours) à 3 mois (90 jours);
    • en ce qui concerne les plans de lotissement, pour les faire passer de 6 mois (180 jours) à 4 mois (120 jours).
  • Donner au Tribunal d’appel de l’aménagement local (« TAAL ») le pouvoir de prendre ses décisions en fonction du meilleur résultat en matière d’aménagement, plutôt qu’en fonction de la cohérence ou de la conformité avec des instruments d’aménagement de niveau supérieur.
  • Habiliter le TAAL à trancher les appels de façon définitive, plutôt que de faire une recommandation au Conseil.
  • Éliminer les restrictions existantes à la capacité d’une partie de présenter des éléments de preuve et d’appeler et d’interroger des témoins aux audiences du TAAL.
  • Limiter les appels interjetés par des tiers à l’égard des plans de lotissement et les absences de décisions de l’autorité approbatrice concernant les plans officiels et les modifications des plans officiels.
  • Autoriser l’ajout d’unités d’habitation supplémentaires pour les maisons individuelles, les maisons jumelées et les maisons en rangée, dans la structure de l’immeuble d’habitation principal et dans la structure du bâtiment auxiliaire.
  • Orienter l’utilisation du zonage d’inclusion vers les zones qui sont généralement à forte croissance et situées à proximité de transports en commun de niveau supérieur (p. ex. les grandes gares de transport en commun et les zones où le ministre exige un système de délivrance de permis de planification communautaire).
  • Habiliter le ministre à exiger que le système de délivrance de permis de planification communautaire (anciennement connu sous le nom de système de délivrance de permis d’exploitation) soit utilisé dans des zones précises (p. ex. les grandes gares de transport en commun et les zones d’emploi d’importance provinciale) et supprimer les droits d’appel relatifs aux documents de mise en œuvre.

Certaines autres modifications introduites par le projet de loi 108, notamment le remplacement de la référence à l’exploitation accrue à l’article 37 par une nouvelle « redevance pour avantages communautaires », n’entreront pas en vigueur le 3 septembre 2019. Ces autres modifications seront plutôt promulguées à une date ultérieure qui reste à déterminer.

Selon les règlements de transition de la Province, en général, les appels interjetés sous l’ancien régime (introduit par le projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques) se poursuivront sous ce régime si le TAAL a fixé une audience sur le fond de l’appel. Si aucune audience n’a été fixée, l’appel se poursuivra sous le nouveau régime du projet de loi 108, qui confère aux appelants la possibilité de remettre un nouvel avis d’appel aux termes du nouveau régime.

Pour comprendre comment ces changements influent sur les appels existants, les demandes d’aménagement en cours et les stratégies à venir, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe de Droit municipal et utilisation du sol.

Liens connexes

Règl. de l’Ont. 296/19, modifiant le Règl. de l’Ont. 174/16 (Questions transitoires – Dispositions générales)

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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