Ce que les sociétés minières étrangères doivent savoir au sujet de l’impôt canadien

29 août 2017

Il n’y a certainement aucun doute que le Canada est au premier plan de l’industrie minière mondiale, car il compte plus de sociétés minières inscrites à la bourse que tout autre pays. C’est le cas même si la totalité ou la quasi-totalité des actifs et des activités minières de bon nombre de ces sociétés sont situés hors du Canada, sans autre affiliation ou lien avec le Canada (outre son inscription à la bourse et son lieu de constitution).

Puisque l’impôt est en général l’un des principaux facteurs que les sociétés prennent en considération avant de s’inscrire à la bourse au Canada, il serait utile, selon nous, d’aborder le sujet des incidences fiscales canadiennes qui s’appliquent dans un cas typique, soit lorsqu’un ou plusieurs actionnaires non canadiens souhaitent utiliser une entité constituée au Canada (une « société canadienne ») comme entité d’inscription, laquelle ne détient aucun actif autre que les actions d’une société de portefeuille étrangère de premier ordre (une « société de portefeuille »), qui à son tour détient les actions de filiales minières étrangères distinctes (chacune, une « société minière »).

En général, les sociétés minières ont tendance à exercer leurs activités minières à l’étranger et sont formées sous le régime des lois des pays où sont situés les actifs miniers. La société de portefeuille est habituellement formée sous le régime des lois d’un territoire neutre sur le plan fiscal, comme les îles Caïmans.

Mise en place de la structure

Avant que la société canadienne inscrive ses actions à la cote d’une bourse canadienne, tous ses actifs non canadiens, notamment les actions de la société de portefeuille, doivent être transférés à la structure d’inscription canadienne, soit la société canadienne. Le mode ultime du transfert dépend en grande partie de la fiscalité du territoire où sont situés les actifs miniers, mais deux structures sont habituellement utilisées.

Échange d’actions

Sous une perspective canadienne, la manière la plus simple de créer la structure est de constituer la société canadienne sous le régime des lois fédérales du Canada (ou de l’une de ses provinces ou de l’un de ses territoires) et de demander aux actionnaires de la société de portefeuille de transférer leurs actions à la société canadienne en échange d’un nombre proportionnel d’actions de la société canadienne (l’« échange d’actions »)

Aux termes de l’échange d’actions, les actionnaires non canadiens de la société de portefeuille n’auront généralement pas d’impôt canadien à payer sur ce transfert étant donné que les actions de la société de portefeuille ne tirent pas habituellement leur valeur de biens réels ou d’avoirs miniers situés au Canada. Par ailleurs, la société canadienne acquiert les actions de la société de portefeuille à leur juste valeur marchande, soit leur prix de base pour la société canadienne. Par conséquent, si la société canadienne devait par la suite réaliser un bénéfice sur la disposition de ses actions de la société de portefeuille, elle constatera seulement un gain en capital fondé sur la valeur accumulée des actions après l’échange d’actions.

La fiscalité canadienne utilise un concept appelé le « capital versé ». En général, le capital versé est le montant des capitaux propres investis par les actionnaires dans une société et peut leur être rendu à titre de remboursement de capital libre d’impôt (sans retenue d’impôt, dans le cas d’actionnaires non canadiens). Toutefois, une fois que la société est inscrite en bourse, sa capacité à rembourser le capital versé à ses actionnaires se limite aux situations extraordinaires comme les distributions tirées du produit de vente non distribué ou bien à la liquidation, à la cessation ou à la réorganisation de son entreprise. Dans le cadre de l’échange d’actions, sous réserve des règles relatives aux « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées » applicables (dont il est question ci‑après), le capital versé des actions émises de la société canadienne doit être égal à la juste valeur marchande des actions de la société de portefeuille à la date de l’échange.

Prorogation

Malheureusement, il peut y avoir des cas où l’échange d’actions n’est pas possible parce qu’il pourrait donner lieu à l’assujettissement à l’impôt là où les avoirs miniers sont situés et où réside l’actionnaire non canadien. Si c’est le cas, une autre structure courante est la prorogation de la société, dans la mesure où le gain en capital qui aurait autrement été constaté dans le territoire non canadien pourrait être réduit au minimum.

Grâce à la prorogation, la société de portefeuille passera au territoire de la société canadienne (la « prorogation ») et la société prorogée sera alors inscrite à la cote d’une bourse canadienne. La prorogation est un processus régi par le droit des sociétés qui facilite la migration de sociétés et est possible uniquement si la société est constituée sous le régime d’une loi qui permet la prorogation. Si c’est le cas, la société peut alors continuer à exister sous la législation fédérale ou provinciale du Canada. En général, la société prorogée dans un nouveau territoire est considérée comme étant la même société pour l’application du droit canadien des sociétés et, à ce titre, il pourrait être plus facile pour les actionnaires de la société de portefeuille de ne pas être considérés comme ayant disposé de leurs actions en vertu des lois fiscales du territoire non canadien compétent.

À la prorogation, la société de portefeuille est réputée résider au Canada pour les besoins de l’impôt canadien et, en fait, est traitée comme si elle était constituée au Canada depuis le moment de sa prorogation. En outre, de façon générale et sous réserve des règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées applicables, les incidences fiscales canadiennes de la prorogation sont semblables à celles de l’échange d’actions. En particulier, les actionnaires non canadiens ne sont pas assujettis à l’impôt canadien relativement à la prorogation, la société de portefeuille est réputée avoir un prix de base rajusté pour les actions de la société minière égal à leur juste valeur marchande et le capital versé de la société de portefeuille sur ses actions correspond à la juste valeur marchande de son actif net.

Règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Si la société de portefeuille est contrôlée par une société non résidente, de sorte que la société canadienne devrait être contrôlée par une société non résidente après l’échange d’actions (ou que la société de portefeuille devrait continuer d’être contrôlée par une société non résidente après la prorogation), alors la société canadienne (ou la société de portefeuille, après la prorogation) sera assujettie aux règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (les « règles »). Si c’est le cas, les incidences fiscales canadiennes sur l’échange d’actions ou la prorogation décrites plus haut, dans la mesure où elles concernent le capital versé, seront différentes de celles décrites plus haut.

Les règles ont pour but de mettre un frein aux ententes permettant aux multinationales étrangères de faire transférer les actions de sociétés étrangères liées ou les investissements dans ces sociétés directement ou indirectement à leurs filiales résidant au Canada pour offrir un levier financier aux filiales canadiennes ou rapatrier leurs fonds en franchise d’impôt ou avec impôt différé. Ces ententes, entre autres, sont considérées par le gouvernement canadien comme minant l’assiette fiscale canadienne de façon abusive.

Dans le cadre de l’échange d’actions, si les règles s’appliquent, le capital versé sur les actions émises par la société canadienne sera réduit à néant (au lieu de demeurer à la juste valeur marchande) étant donné que la société de portefeuille (et chaque société minière) sera considérée comme une « société étrangère affiliée » de la société canadienne puisque cette dernière détiendra habituellement : (i) directement ou indirectement au moins 1 % des capitaux propres de la société de portefeuille et des sociétés minières; (ii) avec les personnes liées, au moins 10 % des capitaux propres de la société de portefeuille et des sociétés minières. Ce capital versé ainsi réduit en vertu des règles peut par la suite être « rétabli » dans certains cas précis, comme lorsque les actions de la société de portefeuille (ou les dividendes provenant de la société de portefeuille ou le produit tiré de ces actions) sont distribuées par la société canadienne. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’inscription, la réduction du capital versé (et, par la suite, la capacité de le rétablir) ne fait généralement pas partie des facteurs essentiels étant donné que la société canadienne inscrite en bourse peut, comme il est indiqué plus haut, seulement rembourser le capital versé dans des cas exceptionnels.

Les conséquences des règles décrites ci‑dessus (notamment la réduction du capital versé à néant) sont généralement les mêmes dans le cadre de la prorogation que dans le cadre de l’échange d’actions. Toutefois, deux exceptions méritent d’être notées. En premier lieu, aucune règle de rétablissement ne s’applique à la prorogation, de sorte que tout capital versé qui est réduit est retiré définitivement du régime fiscal canadien. Comme il est expliqué plus haut, ce facteur pourrait ne pas être important pour une société canadienne inscrite en bourse. En deuxième lieu, si la société de portefeuille a des dettes ou d’autres obligations de paiement, alors elle peut être réputée verser un dividende à son actionnaire dominant non résident (qui sera assujetti à la retenue d’impôt canadien). Il faut donc en tenir compte avant de mettre en œuvre la prorogation.

Incidences fiscales continues

Une fois que la structure d’inscription applicable est établie, l’entité canadienne est propriétaire des actions des sociétés minières non canadiennes. Comme il est expliqué plus haut, cette entité canadienne pourrait être la société canadienne ou la société de portefeuille, selon que l’opération est effectuée au moyen d’un échange d’actions ou d’une prorogation. Pour plus de simplicité, on appelle « société canadienne » uniquement l’entité canadienne dans la présente rubrique étant donné que les incidences fiscales ne diffèrent à aucun égard important si la société de portefeuille est l’entité canadienne.

Distributions versées à la société canadienne

La société canadienne réside au Canada pour les besoins de l’impôt canadien et, à ce titre, est assujettie à l’impôt canadien sur son revenu à l’échelle mondiale. Le taux d’imposition applicable dépend généralement, dans la plupart des cas, de la province que la société canadienne désigne comme le lieu de son siège social. Actuellement, le taux d’imposition fédéral et provincial combiné le plus faible dans une province canadienne est de 26 %. Toutefois, comme il est expliqué plus loin, il est probable que la société canadienne ne paiera pas d’impôt canadien considérable pour cette structure.

Les distributions de la société de portefeuille et des sociétés minières sont susceptibles d’être assujetties au régime canadien des sociétés étrangères affiliées. Aux termes de ce régime, la société canadienne doit inclure dans son revenu les distributions qu’elle reçoit. Toutefois, un certain nombre de règles fiscales complexes s’appliquent alors pour établir la mesure dans laquelle la société canadienne peut demander une déduction sur ces distributions. En général, les distributions que la société canadienne reçoit de la société de portefeuille sont considérées comme ayant été payées sur l’un des quatre types de surplus – le surplus exonéré, le surplus hybride, le surplus imposable ou le surplus antérieur à l’acquisition.

Le surplus exonéré comprend les gains après impôts que la société affiliée qui réside dans un « pays désigné » tire de l’entreprise qu’elle y exploite activement. Les dividendes considérés comme devant être prélevés sur le surplus exonéré sont entièrement déductibles pour la société canadienne qui les reçoit. Le surplus exonéré comprend également les dividendes prélevés sur le surplus exonéré que la société étrangère affiliée reçoit d’une autre société étrangère affiliée. La société de portefeuille peut ainsi verser à la société canadienne des dividendes prélevés sur le surplus exonéré dans la mesure où elle a déjà reçu des sociétés minières des dividendes prélevés sur le surplus exonéré.

Dans l’hypothèse où la société minière réside dans un pays désigné et qu’elle y exerce activement des opérations minières, le revenu tiré de cette entreprise active peut être rapatrié de la société minière à titre de dividende prélevé sur le surplus exonéré sans augmentation de l’impôt général canadien[1]. Pour ces besoins, le pays désigné désigne le pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements fiscaux. Les sociétés minières sont privilégiées à cet égard étant donné que le Canada dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales, notamment dans de nombreux pays de l’Amérique latine et de l’Afrique.

Distributions versées par la société canadienne

Les dividendes versés par la société canadienne à un actionnaire non canadien sont assujettis à la retenue d’impôt canadien. Le taux de retenue d’impôt canadien généralement applicable aux dividendes est de 25 %. Toutefois, de nombreuses conventions fiscales bilatérales conclues par le Canada réduisent ce taux à 15 % (ou à 5 %, le plus souvent dans les cas où la société qui en bénéficie est propriétaire d’au moins 10 % des actions à droit de vote du payeur canadien).

Si la société canadienne a un grand nombre d’actionnaires non canadiens (comme c’est souvent le cas), la contrepartie devra être calculée en fonction de la probabilité des distributions versées par la société minière étant donné que l’interposition de la société canadienne entraîne souvent le passage à une tranche supérieure de retenue d’impôt (c’est‑à‑dire la retenue d’impôt canadien majorée de la retenue d’impôt étranger au niveau de la société minière).

Une fois que la société canadienne sera inscrite, il est probable qu’elle comptera de nombreux actionnaires résidents du Canada. En général, le Canada offre un régime fiscal favorable pour les dividendes que l’actionnaire canadien reçoit d’une société canadienne. Plus précisément, les actionnaires qui sont des particuliers sont admissibles au régime de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes, lequel baisse le taux effectif d’impôt payable par eux sur le dividende. Au même titre, les actionnaires qui sont des sociétés peuvent généralement déduire du calcul de leur revenu les dividendes reçus, sous réserve du paiement d’un impôt remboursable aux termes des règles fiscales canadiennes.

Les règles

Si la société canadienne continue d’être contrôlée par une société non canadienne après l’inscription en bourse, elle demeure assujettie aux règles. Par conséquent, tout « investissement » de la société canadienne dans la société de portefeuille ou une société minière exige que la société canadienne prenne certaines mesures pour réduire son capital versé et, si ce capital est insuffisant pour la réduction, elle est réputée avoir versé un dividende à son actionnaire dominant non canadien (qui sera assujetti à la retenue d’impôt canadien). Pour ces besoins, l’« investissement » est défini au sens large et comprend un placement de capitaux propres, un apport de capital, un prêt ou d’autres avantages attribués à la société de portefeuille ou à la société minière.

Comme il est expliqué plus haut, le capital versé de la société canadienne après l’échange d’actions sera de zéro en raison des règles. Par conséquent, si la société canadienne doit fournir un financement supplémentaire à la société de portefeuille ou à la société minière, elle doit s’assurer qu’elle a créé un capital versé supplémentaire qui peut être réduit une fois que les fonds sont transférés aux filiales non canadiennes. Sur le plan pratique, la société canadienne devrait pouvoir ainsi émettre des titres de capitaux propres mais ne pourra pas contracter de dettes ni émettre de titres d’emprunt pour son compte. Autrement dit, le financement autre qu’en capitaux propres doit être fait à l’étranger, notamment par la société de portefeuille ou la société minière.

Considérations de sortie

L’actionnaire non canadien peut généralement vendre ses actions de la société canadienne sans avoir à payer de l’impôt canadien, étant donné que ces actions ne tirent pas plus de 50 % de leur valeur de biens réels ou d’avoirs miniers situés au Canada.

En général, les actionnaires résidents réalisent un gain ou subissent une perte en capital égal à la différence entre le produit de la vente et le prix de base rajusté des actions. Le Canada a un régime fiscal préférentiel pour les gains en capital étant donné que seulement la moitié du gain en capital est inclus dans le revenu.


[1] Pour résider dans un pays désigné, la société minière doit y résider au sens de la convention ou de l’accord applicable et y avoir son esprit et sa direction (c’est‑à‑dire que le conseil d’administration qui exerce un réel pouvoir sur la société siège dans ce pays désigné).

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