Corruption d’agents publics étrangers : l’exception relative aux paiements de facilitation est abrogée

1 novembre 2017

Affaires mondiales Canada vient d’annoncer que l’exception relative aux paiements de facilitation prévue par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») est maintenant abrogée (au 31 octobre 2017). Comme nous l’avons déjà expliqué, l’exception avait été réellement retirée de la LCAPE en 2013, mais la prise d’effet de cette modification avait été reportée indéfiniment.

Que sont les paiements de facilitation?

Sommairement, les paiements de facilitation sont généralement des sommes versées à des agents publics étrangers subalternes afin d’accélérer la prise de décisions courantes et non discrétionnaires. Dans ce contexte, on pourrait notamment assimiler les mesures suivantes à des mesures courantes :

  • la délivrance de permis ou de licences d’exploitation d’entreprise non discrétionnaires;
  • le traitement des demandes de visas ou de permis de travail;
  • la prestation de services publics (par exemple, la distribution postale ou l’approvisionnement en eau et en électricité).

Que signifie l’abrogation?

En raison de l’abrogation, les paiements à des agents publics étrangers pour ces types de décisions non discrétionnaires ne feront plus l’objet d’une exception que prévoyait la loi à l’infraction de corruption visée par la LCAPE. Aucune autre modification n’a été apportée aux autres dispositions de la LCAPE.

Quelles pourraient être les conséquences sur mon entreprise?

Dans le passé, cette exception a permis aux sociétés canadiennes et aux ressortissants canadiens de jouir d’une certaine latitude dans le cadre de leurs échanges avec des agents publics étrangers. L’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitation soulève des questions de conformité pour les sociétés canadiennes qui exercent leurs activités dans des territoires étrangers. En outre, l’abrogation donne lieu à une incompatibilité entre la LCAPE et la loi des États‑Unis intitulée Foreign Corrupt Practices Act, puisque cette dernière prévoit toujours une exception relative aux paiements de facilitation. Les sociétés canadiennes et les ressortissants canadiens qui exercent des activités à l’étranger doivent être au courant de cette modification et veiller à ce que leurs politiques de conformité et leurs documents de formation soient mis à jour afin d’en tenir compte.

Étapes suivantes

Nous invitons les lecteurs qui pourraient être touchés par l’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitation à lire notre billet antérieur, plus détaillé, afin de mieux comprendre comment cette modification pourrait avoir une incidence sur leurs activités et à communiquer avec nous en cas de besoin.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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