Les incidences fiscales de l'estimation des obligations prises en charge : l'affaire Daishowa-Marubeni

30 septembre 2011
Le 23 septembre 2011, la Cour d'appel fédérale (la « CAF ») a publié sa décision, vivement attendue, dans l'affaire Daishowa-Marubeni International Ltd. c. La Reine (2011 CAF 267). Cette décision revêt une importance particulière pour les sociétés minières, énergétiques et forestières qui ont vendu ou acheté des actifs dans des circonstances où l'acheteur a pris en charge des obligations relatives au reboisement ou à la remise en état dans le cadre de la vente. Par suite de la décision de la CAF, la prise en charge de ces obligations dans le cadre de l'achat et de la vente d'un avoir minier pourrait donner lieu à un produit de disposition additionnel.

Dans l'affaire en question, la société contribuable (« Daishowa ») exerçait des activités de foresterie par l'entremise de trois divisions. En 1999, Daishowa a décidé de vendre deux de ces divisions, qui exerçaient des activités de récolte de grumes et de fabrication de bois d'ouvre et d'autres produits.

Cour canadienne de l'impôt

La Cour canadienne de l'impôt (la « CCI ») a jugé que les questions soulevées dans le cadre de la vente de chaque division étaient les mêmes et elle a donc examiné uniquement la vente de la division High Level à Tolko Industries Ltd. (« Tolko »). Comme il est indiqué ci-dessous, ce volet de la décision de la CCI n'a pas été confirmé en appel et la CAF a renvoyé à cette dernière le règlement des questions relatives à la vente de la deuxième division, soit la division Brewster, pour qu'elle en fasse un examen plus approfondi.

Pour chacune des divisions, Daishowa détenait des droits de coupe, qui étaient assortis de certaines obligations relatives au reboisement. Daishowa a accepté l'offre de Tolko, qui s'élevait à 180 000 000 $, plus un montant égal à la valeur estimative du fonds de roulement net moins le montant estimatif des obligations à long terme relatives au reboisement, prises en charge par Tolko. Par conséquent, le contrat d'achat-vente prévoyait ce qui suit : un prix d'achat de 169 000 000 $ pour les actifs, le fonds de roulement net (compte tenu des rajustements) et la prise en charge des obligations relatives au reboisement, d'un montant de 11 000 000 $, plus ou moins « tout écart entre l'estimation préliminaire et l'estimation finale » des obligations relatives au reboisement. Étant donné qu'il a été finalement établi dans l'état des obligations relatives au reboisement dressé par les comptables que le montant des obligations relatives au reboisement s'élevait à 296 225 $ de plus que le montant estimé au départ, soit 11 000 000 $, le prix d'achat total a été réduit d'un montant équivalent et Daishowa a versé la différence à Tolko.

La CCI a statué que la prise en charge des obligations relatives au reboisement constituait un produit de disposition additionnel d'un « avoir forestier », qui est alors considéré comme un bien amortissable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l'impôt »). La CCI a pris acte du fait que Daishowa avait admis que le prix d'achat aurait été supérieur si Tolko n'avait pas pris en charge les obligations relatives au reboisement. Cet aveu hantera Daishowa tout au long du procès et pendant l'appel. Bien que les obligations relatives au reboisement sont nées dès que les arbres ont été abattus, la CCI a reconnu que les coûts de reboisement ne seraient pas connus tant qu'ils n'auraient pas été réellement engagés. La CCI a conclu que le montant de 11 000 000 $ attribué aux obligations relatives au reboisement n'avait pas fait l'objet d'une entente entre les parties selon laquelle ce montant représentait la valeur réelle de l'engagement. La CCI a plutôt jugé que la valeur des obligations prises en charge correspondait à des obligations à court terme en matière de reboisement, d'un montant de 2 057 498 $, et à un montant moindre des obligations à long terme, soit 9 238 727 $. Dans ce but, la CCI a réduit de 80 % les obligations à long terme, ce qui a entraîné l'ajout d'un montant total de 3 905 244 $ au produit reçu par Daishowa dans le cadre de la vente de la division High Level. La méthode utilisée par la CCI pour établir cette réduction de 80 % n'est pas du tout claire et c'est pourquoi ce point a été soulevé devant la CAF. Finalement, la CCI a rejeté l'argument invoqué par Daishowa selon lequel si un montant au titre des obligations relatives au reboisement est inclus à titre de produit de disposition additionnel de la division High Level, alors elle a droit à une déduction compensatoire puisqu'elle a versé à Tolko une partie des droits de coupe en contrepartie de la prise en charge par cette dernière des obligations relatives au reboisement.

Cour d'appel fédérale

La CAF a examiné plusieurs questions, dont la plus pertinente se rapportait au traitement des obligations relatives au reboisement à titre de produit de disposition additionnel. Les principaux points en litige étaient les suivants : (i) la CCI a-t-elle erré en considérant les obligations relatives au reboisement comme un produit additionnel; (ii) la CCI a-t-elle eu raison de réduire de 80 % les obligations à long terme relatives au reboisement; (iii) Daishowa avait-t-elle droit à une déduction à l'égard de la tranche des droits de coupe qui selon elle constituait une contrepartie pour l'acheteur qui prenait en charge les obligations relatives au reboisement et (iv) finalement, est-ce qu'une tranche de la somme de 11 000 000 $ est attribuable à la vente de la survaleur par Daishowa?

La CAF a noté que la question de savoir si la prise en charge d'une obligation par un acheteur pouvait constituer une contrepartie additionnelle ne faisait pas l'objet d'un débat, ni entre les parties, ni en droit. À cet égard, la CAF a réitéré la conclusion de fait admise par Daishowa, à savoir que cette dernière aurait reçu une somme en espèce additionnelle ou une autre contrepartie si l'acheteur n'avait pas pris en charge les obligations relatives au reboisement. La CAF a rejeté l'argument de Daishowa, et la décision de la CCI, selon lequel le montant de 11 000 000 $ ne constituait qu'un montant estimatif et non pas une valeur convenue entre les parties afin d'établir le montant relatif à la prise en charge des obligations relatives au reboisement. La CAF a soutenu que, selon l'interprétation du contrat de vente de la division High Level, les parties s'étaient entendues sur la valeur des obligations relatives au reboisement. Par conséquent, la CAF a rejeté les conclusions de la CCI et a statué que le montant de 11 000 000 $ devait être inclus en entier dans le produit de disposition de Daishowa.

La question de savoir si le reboisement constituait une obligation conditionnelle, comme le prétendait Daishowa, ou une obligation absolue, n'était pas pertinente pour la CAF. Selon elle, pour trancher la question en litige dans de telles circonstances, il faut décider s'il est possible d'évaluer l'obligation prise en charge. Par exemple, lorsqu'un acheteur s'engage à assumer toute responsabilité délictuelle future pouvant découler des activités du vendeur, aucune partie des dommages-intérêts qui sont subis après la vente ne constituerait un produit de disposition additionnel si les parties n'avaient pas attribué de valeur à la prise en charge de cette responsabilité. Il s'agit d'une conclusion intéressante puisque, bien que des obligations relatives au reboisement ou à la remise en état puissent naître dès que l'acheteur abat des arbres ou entre sur un territoire pour y forer du pétrole, cela n'est pas le cas en ce qui a trait à une responsabilité délictuelle, laquelle ne peut exister que si un dommage est subi. Par conséquent, si les parties n'ont pas attribué de valeur aux obligations relatives au reboisement ou à la remise en état, alors il n'y a probablement pas de montant à inclure dans le produit de disposition du vendeur. Cette distinction n'a pas été faite par la CAF et sera vraisemblablement débattue ultérieurement, possiblement lorsque la CCI réexaminera la vente de la division Brewster.

La CAF, tout comme la CCI, est d'avis que Daishowa n'a pas droit à une déduction du revenu afin de compenser le produit de disposition additionnel inclus dans son revenu. À cet égard, la CAF a indiqué que les obligations relatives au reboisement étaient de la nature d'une immobilisation et que, par conséquent, une déduction n'était pas permise en vertu de la Loi de l'impôt. La CAF a aussi entériné la décision de la CCI selon laquelle la totalité du montant relatif à la prise en charge des obligations relatives au reboisement devait être imputée aux « avoirs forestiers » et qu'aucune tranche de ce montant ne devait être imputée à la survaleur.

La CAF a également conclu que la vente de la deuxième division n'avait pas fait l'objet d'un examen approprié par la CCI dans son jugement. Elle a notamment statué que la CCI n'avait pas considéré les différences factuelles entre la vente de la division High Level et celle de la division Brewster. Par conséquent, dans le cas de la division Brewster, la CAF a accueilli l'appel de Daishowa et renvoyé l'affaire à la CCI pour un nouvel examen de ces questions à la lumière des motifs soulevés par la CAF. Dans ce volet de sa décision, la CAF met l'accent sur l'importance que l'on doit accorder aux faits entourant l'instance en cause, comme le libellé du contrat conclu par les parties, lorsqu'arrive le moment de déterminer le traitement fiscal des obligations prises en charge.

Le juge Mainville de la CAF a rendu un jugement dissident, dans lequel il énonce que la prise en charge des obligations relatives au reboisement par les acheteurs ne doit pas être considérée comme une contrepartie distincte et séparée dont la valeur doit être ajoutée au produit de disposition de Daishowa. Le juge Mainville est plutôt d'avis que les obligations relatives au reboisement font partie intégrante des droits de coupe, et bien qu'elles aient un effet sur la valeur de ces droits de coupe, elles ne constituent pas une contrepartie distincte. Autrement dit, le fait que les acheteurs aient pris en charge les obligations relatives au reboisement a réduit la valeur des avoirs forestiers vendus et, par conséquent, Daishowa a reçu une contrepartie moins élevée. En outre, le juge Mainville a affirmé que, selon l'approche du gouvernement, les parties qui n'établissent pas la valeur des obligations relatives au reboisement ne verront pas le produit de disposition majoré d'un montant additionnel, tandis que les parties qui font preuve de transparence et attribuent une valeur à ces obligations pourront déclencher un produit de disposition additionnel. Toutefois, dans son jugement dissident, le juge Mainville a conclu que le fait que les parties ont convenu de la valeur des obligations relatives au reboisement ne devrait pas servir à établir si ces obligations font ou non partie du produit de disposition.

La décision de la CAF est d'une importance capitale dans le contexte des activités minières, forestières, pétrolières et gazières, puisque la prise en charge des obligations relatives au reboisement et à la remise en état est une condition indispensable à la vente d'avoirs dans ces secteurs. Cette affaire peut également toucher d'autres secteurs, par exemple dans le cas de la vente d'une entreprise où les prestations de retraite, les indemnités de départ ou d'autres obligations sont prises en charge par l'acheteur et où une valeur est attribuée à la prise en charge de ces obligations. La décision de la CAF est fondée en partie sur le libellé du contrat intervenu entre les parties ainsi que sur certains aveux faits par Daishowa au cours du procès. Les contribuables devraient donc tenir compte de cette affaire et de ses répercussions lorsqu'ils rédigent des contrats d'achat-vente, de même qu'à l'égard d'opérations de vente déjà réalisées. Cette affaire peut également être la source de nouvelles complications pour les acheteurs qui prennent en charge certaines obligations auxquelles une valeur a été attribuée dans le cadre de l'opération. Sur le fondement de la décision de la CAF, il est possible d'affirmer que la prise en charge de ces obligations pourrait augmenter le coût des avoirs faisant l'objet de l'acquisition, bien que le moment de l'augmentation du coût des avoirs n'est pas clairement établi. En ce moment, il n'est pas certain que la décision de la CAF fera l'objet d'une demande de permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada, ni que cette permission d'en appeler sera accordée.

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