Analyse par Stikeman Elliott du budget fédéral canadien de 2017

Le groupe du droit fiscal de Stikeman Elliott a préparé un commentaire sur le budget fédéral de 2017. Télécharger : français (411.0 Kb), anglais (148.3 Kb)

Faits saillants :

Mesures touchant le secteur des ressources

  • Application de la DPA accélérée et du traitement des FEREEC étendue au chauffage géothermique
  • Reclassification des frais associés aux puits de découverte FAC
  • Élimination progressive de la règle du traitement du premier million de dollars de FAC comme des FEC
  • Maintien du crédit d’impôt pour exploration minière

Modifications apportées au moment de la constatation du revenu tiré de produits dérivés

  • Choix de traiter certains produits dérivés selon la méthode à la valeur du marché
  • Nouvelles règles sur la minimisation des pertes pour certaines « opérations de chevauchement » 

Autres modifications fiscales

  • Précision sur le contrôle de fait d’une société
  • Règles visant à faciliter la fusion des fonds de substitution et des fonds réservés
  • Modifications de règles ayant une incidence sur les succursales à l’étranger des assureurs sur la vie