Analyse par Stikeman Elliott du budget fédéral canadien de 2018

Le groupe du droit fiscal de Stikeman Elliott a préparé un commentaire sur le budget fédéral de 2018. Télécharger : français (426.4 Kb), anglais (148.6 Kb)

Faits saillants :

Mesures visant l’impôt des sociétés

  • Marche arrière importante à l’égard des modifications proposées concernant le revenu passif
  • Nouvelles règles pour empêcher les pertes « artificielles » des institutions financières
  • Affaire Green c. R. (CAF) renversée – pertes comme commanditaire piégées dans les paliers de sociétés de personnes

Mesures visant la fiscalité internationale

  • Application de la règle du dépouillement de surplus transfrontalier aux sociétés de personnes et aux fiducies
  • Modifications apportées aux sociétés étrangères affiliées afin de bloquer les « arrangements de référence »

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

  • Modifications mineures des propositions antérieures sur l’application de la TPS/TVH aux services de gestion des « sociétés en commandite de placement »
  • Nouveau droit d’accise fédéral sur le cannabis