Canada : aperçu du droit applicable au commerce électronique

En réponse à la prolifération des échanges électroniques dans les domaines du commerce et de l’administration publique, le Canada a adopté de nouvelles lois régissant les questions touchant au commerce électronique. Ce guide présente un aperçu de la législation canadienne en matière de commerce électronique. Ce chapitre est présentement en révision. Télécharger : français (925.3 Kb), anglais (1.0 Mb)