Canada : aperçu du droit de l'immobilier

Au Canada, la vente et le développement de biens immobiliers sont des questions de compétence provinciale. Ce guide présente aux investisseurs un aperçu des règles applicables à l’acquisition d'immeubles et à l’aménagement foncier dans les grands territoires de compétence au Canada. Télécharger : français (851.1 Kb), anglais (1.0 Mb)